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Le regard du juge

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L'impossibilité de solder ses congés est sans incidence sur la légalité du licenciement

Le Conseil d’État juge que l’impossibilité de solder ses réductions du temps de travail (RTT) ou congés avant la fin du contrat n’affecte pas la validité du licenciement. Ce grief est alors inopérant.

Le délai de dix jours pour un corps non réclamé à l’hôpital validé par le Conseil d’État

Le Conseil d'État juge que le délai de dix jours pour réclamer le corps d'un défunt est opposable aux proches et ne méconnaît pas le droit européen au respect de la vie privée et familiale.

Responsabilité hospitalière pour le choix d’une stratégie thérapeutique inadaptée

La Cour administrative d'appel de Paris juge qu'un établissement de santé commet une faute de nature à engager sa responsabilité lorsqu’il retient une stratégie thérapeutique inadaptée au patient.

Preuve de la cause étrangère et responsabilité médicale pour une infection nosocomiale

La Cour de cassation rappelle que dès lors qu'une infection est nosocomiale, il appartient à l'établissement de prouver une cause étrangère pour s'exonérer de sa responsabilité de plein droit.

Indemnité compensatrice de logement : précisions concernant la condition de compatibilité

Dans un arrêt du 6 février 2026, le Conseil d’État vient préciser les conditions permettant de bénéficier de l’indemnité compensatrice de logement (ICL) pour les personnels de direction.

Possibilité de résilier par anticipation une convention de préparation au reclassement

La Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la requête d’une fonctionnaire qui souhaitait voir annuler la décision dénonçant par anticipation la convention de « période de préparation au reclassement ».

Prise en compte d’une prolongation d’activité avec un fondement légal erroné

Le Conseil d'État a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes en raison d'une double erreur de droit concernant la prise en compte des services accomplis au-delà de la limite d'âge.

Les limites du pouvoir de tutelle des agences régionales de santé précisées

L’arrêt du 13 janvier 2026 rappelle les limites des prérogatives des agences régionales de santé (ARS). Elles ne peuvent se substituer aux directeurs d'établissements dans leurs actes de gestion.

Des précisions sur les conditions permettant de qualifier un abandon de poste

Le Conseil d’État rappelle, dans un arrêt du 23 décembre 2025, les conditions permettant de caractériser une situation d’abandon de poste. En effet, cette procédure répond à des critères précis.