Veille Juridique Hebdomadaire - 03 septembre 2026
Veille juridique hebdomadaire · 03 septembre 2026L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. Les sujets importants de la semaine→ Discipline : utilisation de l’historique de messagerie professionnelle comme preuve → Modalités d’a
Veille juridique hebdomadaire · 03 septembre 2026 L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. | |||
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À LA UNE Fonction publique Le regard du juge · 02 septembre 2026 Discipline : utilisation de l’historique de messagerie professionnelle comme preuve Une décision de la cour administrative d’appel de Toulouse clarifie la frontière entre vie privée et obligations professionnelles des fonctionnaires sur les outils de messagerie instantanée à usage professionnel.
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À LA UNE Fonction publique La sélection des juristes · 31 août 2026 Modalités d’accès au corps des directeurs d’hôpital via la liste d’aptitude Un arrêté du 6 août 2026 fixe les modalités d’accès au corps des directeurs d’hôpital par la nomination au choix (anciennement dit « tour extérieur »). Il prévoit la composition et le rôle de la commission d’accès, chargée d’examiner les dossiers.
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Les autres sujets abordés cette semaine | |||
FINANCES | |||
FinancesL'essentiel Campagne de prévention 2026-2027 des bronchiolites à virus respiratoire syncytial 03 septembre 2026 Une note d’information du 7 août 2026 précise les dispositions applicables aux établissements de santé en vue de la campagne 2026-2027 de prévention des bronchiolites à virus respiratoire syncytial (VRS) qui débute le 31 août 2026. Consulter → | |||
FinancesL'essentiel Lutte contre l'allongement des délais de paiement des fournisseurs en établissements de santé 02 septembre 2026 Une instruction du 7 août 2026 présente le dispositif de suivi renforcé et coordonné à mettre en place par les agences régionales de santé (ARS) pour les établissements de santé présentant les délais de paiement les plus dégradés. Consulter → | |||
FinancesL'essentiel Recouvrement des factures liées aux soins des patients non assurés sociaux en France 28 août 2026 Une instruction du 6 août 2026 précise la mise en place de circuits spécifiques de facturation et de recouvrement pour les soins apportés aux patients étrangers non affiliés à la Sécurité sociale française (NASEF). Consulter → | |||
RH & PROFESSIONS DE SANTÉ | |||
Fonction publiqueLa sélection des juristes Nouveaux corps éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires 31 août 2026 Un arrêté du 7 août 2026 vient ajouter 3 nouveaux corps pouvant prétendre au versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans la fonction publique hospitalière. Consulter → | |||
Fonction publiqueL'essentiel Publication de guides concernant l’évolution des droits du personnel hospitalo-universitaire 03 septembre 2026 Le 19 août 2026, la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) a publié 2 guides concernant l’évolution des droits des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires (CHU). Consulter → | |||
Professionnels de santéL'essentiel Épilation laser et lumière pulsée : nouvelles conditions de la formation obligatoire 03 septembre 2026 Un arrêté du 11 août 2026 modifie les conditions de mise en œuvre de la formation obligatoire pour les professionnels réalisant des actes d’épilation à la lumière pulsée intense (IPL) ou au laser à visée non thérapeutique. Consulter → | |||
Fonction publiqueL'essentiel Évaluation des directeurs relevant de la fonction publique hospitalière 01 septembre 2026 Une note d’information du 4 août 2026 rappelle les modalités d’application, pour l’année 2026, des dispositions concernant l’évaluation des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S), et des directeurs des soins (DS). Consulter →
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Professionnels de santéL'essentiel Formation des infirmiers en pratique avancée pour la prescription d’antibiotiques 01 septembre 2026 Un arrêté du 7 août 2026 fixe le cadre de formation pour les infirmiers en pratique avancée (IPA) leur permettant de prescrire un antibiotique pour deux pathologies ciblées. Consulter → | |||
ORGANISATION & NUMÉRIQUE | |||
Organisation interneLa sélection des juristes Structures pour personnes âgées : 3 nouveaux indicateurs obligatoires à transmettre 01 septembre 2026 Un décret du 8 août 2026 ajoute 3 indicateurs à ceux transmis par les établissements et services pour personnes âgées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), tout en prévoyant leur publication à destination du grand public. Consulter → | |||
Qualité et gestion des risquesL'essentiel Activités retenues comme priorités nationales de contrôle pour 2026 02 septembre 2026 L’instruction du 6 août 2026 définit les priorités nationales de contrôle externe de la tarification à l'activité (T2A) pour la campagne 2026 portant sur l'activité 2025. Consulter → | |||
Qualité et gestion des risquesL'essentiel Nouvelles exigences pour la surveillance de l’eau potable 31 août 2026 Afin d’aligner le droit français sur la réglementation européenne, 3 arrêtés parus au Journal officiel du 2 août 2026 modifient le cadre de contrôle de la qualité de l’eau potable. Consulter → | |||
Organisation interneL'essentiel Généralisation des revues de morbi-mortalité en périnatalité 28 août 2026 Une instruction du 4 août 2026 porte le projet de la généralisation des revues de morbi-mortalité (RMM) en périnatalité en établissement de santé. La démarche débute le 1ᵉʳ octobre 2026, avec une généralisation au 1ᵉʳ janvier 2027 au plus tard. Consulter → | |||
SANTÉ PUBLIQUE & MÉDICO-SOCIAL | |||
Santé publiqueL'essentiel Nouvelles mesures d'urgence liées à la gestion d'un risque d'infection à hantavirus Andes 28 août 2026 Après le séjour sur le territoire national d'une personne ayant contracté l'infection en Argentine, un décret du 7 août 2026 prévoit la possibilité de placer les cas contacts en quarantaine et, si nécessaire, en isolement. Consulter → | |||
Réponse Expert · Veille juridique santé / médico-social · semaine du 03 septembre 2026 |