Veille Juridique Hebdomadaire - 08 octobre 2026
Veille juridique hebdomadaire · 08 octobre 2026L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. Les sujets importants de la semaine→ Accident du travail et maladie professionnelle : révision du calcul de l’indemnité journalière → Sécu
Veille juridique hebdomadaire · 08 octobre 2026 L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. | |||
À LA UNE Droit social La sélection des juristes · 05 octobre 2026 Accident du travail et maladie professionnelle : révision du calcul de l’indemnité journalière Un décret du 30 septembre 2026 révise l’indemnisation versée par la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT-MP), afin de responsabiliser davantage les employeurs.
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À LA UNE RGPD La sélection des juristes · 08 octobre 2026 Sécurité des dossiers patients : un hôpital privé sanctionné à hauteur de 500 000 € À la suite d’une fuite de données touchant plus de 700 000 personnes, un hôpital privé a été sanctionné financièrement. Une délibération du 21 juillet fixe le niveau de sécurité et de traçabilité désormais exigé pour la gestion des dossiers patients.
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À LA UNE Droit social Le regard du juge · 02 octobre 2026 Réunion exceptionnelle de la commission santé, sécurité et conditions de travail Dans une décision du 23 septembre 2026, la Cour de cassation indique les conditions attendues pour qu’une commission santé, sécurité et conditions de travail soit réunie suite à la demande motivée de deux membres du comité social et économique (CSE).
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Les autres sujets abordés cette semaine | |||
FINANCES | |||
FinancesL'essentiel Prolongation du paiement en équipe de professionnels de santé en ville 07 octobre 2026 Deux arrêtés prolongent pour 18 mois le dispositif de paiement en équipe de professionnels de santé en ville, dans sa deuxième génération, appliqué aux centres de santé (CDS) et maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP). Consulter → | |||
RH & PROFESSIONS DE SANTÉ | |||
Fonction publiqueLe regard du juge Révocation justifiée en cas d’activité lucrative non déclarée pendant un congé maladie 07 octobre 2026 Un agent de la fonction publique qui exerce une activité commerciale rémunérée pendant son congé de maladie, sans l'avoir déclarée et malgré les mises en garde de son employeur, s'expose à une révocation. Consulter →
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Fonction publiqueL'essentiel Hausse progressive des cotisations retraite pour les agents contractuels 07 octobre 2026 Un décret du 5 octobre 2026 fait évoluer les taux de cotisation à l’Ircantec pour la période 2026-2029. Ce texte met en œuvre le plan quadriennal adopté par le Conseil d’administration de la caisse de retraite le 11 décembre 2025. Consulter →
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Droit socialL'essentiel Certification des compétences et maintien de la rémunération des élus locaux 08 octobre 2026 Un décret du 6 octobre 2026 fixe le cadre de certification des compétences des élus locaux. Pour les établissements de santé et médico-sociaux, les formations associées constituent du temps de travail effectif avec maintien garanti de la rémunération. Consulter → | |||
Droit socialL'essentiel Nouvelles règles applicables dans la branche de l’aide et des services à domicile 07 octobre 2026 Deux nouveaux avenants sont rendus obligatoires dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. Consulter → | |||
Professionnels de santéL'essentiel Extension du statut de collaborateur du service public aux médecins régulateurs 06 octobre 2026 Un décret du 2 octobre 2026 intègre désormais les médecins libéraux qui assurent la régulation médicale téléphonique parmi les collaborateurs occasionnels du service public. Consulter → | |||
Droit socialL'essentiel Fixation du coût moyen national du socle de santé au travail pour 2027 02 octobre 2026 L'arrêté du 28 septembre 2026 fixe, pour 2027, le coût moyen national du socle de prévention et de santé au travail interentreprises par salarié. Il sert de base de calcul à la fourchette d'évolution des cotisations réclamées aux entreprises. Consulter → | |||
RESPONSABILITÉ & PATIENTS | |||
Droit des patientsL'essentiel Déploiement du label « Maison des femmes - Santé » dans tous les départements 05 octobre 2026 Un décret du 30 septembre 2026, entré en vigueur le lendemain, précise les conditions du déploiement de dispositifs sanitaires consacrés à la prise en charge des femmes victimes de violences dans chaque département. Consulter → | |||
ORGANISATION & NUMÉRIQUE | |||
Qualité et gestion des risquesL'essentiel Prévention des dérives sectaires dans les établissements de santé et médico-sociaux 08 octobre 2026 La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) publie son nouveau guide « Santé et dérives sectaires », réalisé en collaboration avec plusieurs ministères et les ordres professionnels de santé. Consulter → | |||
Organisation interneL'essentiel Appel à candidatures : déploiement de neuf dispositifs Handibloc 06 octobre 2026 Une instruction ministérielle lance un appel à candidatures national pour sélectionner 9 établissements de santé afin de déployer des parcours chirurgicaux adaptés aux personnes en situation de handicap complexe. Consulter → | |||
Organisation interneL'essentiel Nouveaux outils pour le développement des alternatives à l’hospitalisation 06 octobre 2026 Une circulaire du 29 septembre 2026 rappelle les dispositifs et démarches susceptibles d’être utilisés sans délai pour permettre aux établissements de santé de faire évoluer leur organisation en progressant dans les alternatives à l’hospitalisation. Consulter → | |||
Organisation interneL'essentiel Élargissement des réseaux d’entrepôts de données de santé hospitaliers 05 octobre 2026 Une note d’information du 23 septembre 2026 lance un appel à projets à destination des établissements de santé pour élargir ou regrouper des réseaux d’entrepôts de données de santé hospitaliers (EDSH) existants ou contribuer à la création de nouveaux. Consulter → | |||
Organisation & numériqueL'essentiel Création d’une délégation interministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie 02 octobre 2026 Le décret du 28 septembre 2026 crée une délégation interministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie, rattachée au ministre chargé de la santé. Ce service remplace le délégué ministériel instauré en 2019 afin de renforcer la coordination entre les ministères. Consulter → | |||
Réponse Expert · Veille juridique santé / médico-social · semaine du 08 octobre 2026 |