Veille Juridique Hebdomadaire - 11 juin 2026
Veille Juridique Santé Semaine du 11 juin 2026 Bonjour, Découvrez notre sélection d'articles juridiques de la semaine. La sélection de la semaine Loi de simplification de la vie économique : les incidences pour le secteur de la santé et du médico-social 11 juin 2026 Zoom surOrganisation interneDroit social Plusi
Veille Juridique Santé
Semaine du 11 juin 2026
Bonjour,
Découvrez notre sélection d'articles juridiques de la semaine.
La sélection de la semaine
Loi de simplification de la vie économique : les incidences pour le secteur de la santé et du médico-social
11 juin 2026
Plusieurs articles de la loi de simplification de la vie économique ont des répercussions sur le fonctionnement des établissements de santé et des structures médico-sociales, principalement pour encourager l'innovation et simplifier l'administration.
Loi de simplification de la vie économique : les incidences pour la commande publique
10 juin 2026
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 comporte un titre entier dédié à faciliter l'accès de toutes les entreprises à la commande publique. Elle simplifie cet accès à travers plusieurs mesures clés.
Appel à manifestation d'intérêt pour les nouvelles équipes d’hospitalisation à domicile
09 juin 2026
Une note d'information du 22 mai 2026 lance un appel à manifestation d'intérêt (AMI) afin d’accompagner les nouvelles équipes rapides d'intervention en soins palliatifs (ERI-SP) en hospitalisation à domicile (HAD).
Impartialité d’un expert judiciaire face à ses liens avec l’assureur de l’établissement de santé
11 juin 2026
Le Conseil d’État confirme que si l’expert judiciaire désigné entretient des liens d’affaires réguliers avec l’assureur de l’établissement de santé mis en cause, son impartialité est objectivement compromise.
Appréciation des règles déontologiques applicables à la rémunération des médecins salariés
09 juin 2026
Le Conseil d’État confirme qu’une part variable supérieure à la part fixe dans le salaire d’un médecin ne porte pas nécessairement atteinte à son indépendance.
Évaluation du préjudice : l'indemnisation d'un logement adapté après un accident
05 juin 2026
Le Conseil d’État rappelle qu'avoir loué un logement adapté juste après un accident n'empêche pas une victime d'être indemnisée pour la construction d'une future maison adaptée. Le surcoût doit simplement rester lié aux besoins de son handicap.
Encadrement renforcé du redoublement volontaire des épreuves nationales du deuxième cycle des études de médecine
11 juin 2026
Un décret du 8 juin 2026 renforce la possibilité pour un étudiant de renoncer à la procédure nationale d'appariement pour repasser les épreuves l'année suivante.
Trajectoire pluriannuelle d’aide à l’investissement des établissements pour la période 2026-2035
11 juin 2026
Une instruction interministérielle du 11 mai 2026 détermine les conditions et modalités de financement destinées à soutenir les projets d'investissement des établissements de santé.
Prolongation de l'expérimentation « Équipe prête à partir » d'accompagnement à la sortie d'hospitalisation
11 juin 2026
L'expérimentation « Équipe prête à partir », dispositif innovant d'accompagnement à la sortie d'hospitalisation et au retour à domicile mis en place dans le cadre de l'article 51 de la LFSS de 2018, voit sa durée prolongée.
Nouveau cadre de l'expérimentation des haltes « soins addictions »
10 juin 2026
L'arrêté du 19 mai 2026 prolonge l'expérimentation des haltes « soins addictions » (HSA) jusqu'en 2027 en Île-de-France et dans le Grand Est et renforce leur cadre réglementaire.
Évolution de la méthode de détermination des zones de l'offre de soins des infirmiers
08 juin 2026
L'arrêté du 28 mai 2026 modifie la méthodologie de détermination des zones pour les infirmiers. Il supprime les quotas nationaux de zonage infirmier et donne la main aux agences régionales de santé (ARS).
Nouveaux seuils d'accompagnement du dispositif « Un chez-soi d'abord »
08 juin 2026
Un décret du 29 mai 2026 modifie la capacité minimale du dispositif « Un chez-soi d'abord » pour permettre son adaptation rurale auprès des sans-abri atteints de troubles mentaux sévères.
Programme HospiConnect : redéfinition de l'objectif HC.O1 et report de quatre mois du calendrier de la première vague
09 juin 2026
L’arrêté du 28 mai 2026 ajuste les règles du programme HospiConnect. Cette évolution associe de nouvelles exigences cumulatives à la validation de l’objectif HC.O1 et remanie le calendrier de l'appel à financement, dont la première vague est repoussé...
Montant et répartition régionale du fonds de soutien à l'apprentissage 2026
09 juin 2026
Un arrêté du 28 mai 2026 fixe l'enveloppe globale et les règles financières du soutien régional à l'apprentissage pour l’année 2026.
Rémunération des professionnels libéraux engagés dans les parcours des enfants présentant un écart de développement
08 juin 2026
Un arrêté encadre le financement des parcours de repérage, de bilan et d'intervention précoce pour les enfants de moins de 6 ans suspectés de présenter un trouble à caractère durable et invalidant, notamment un trouble du neurodéveloppement (TND).
Reponse Expert — Veille Juridique Sante