Bonjour, Découvrez notre sélection d'articles juridiques de la semaine. Restez informé des dernières actualités et analyses du secteur. 🔍 La sélection de la semaine Responsabilité hospitalière pour le choix d’une stratégie thérapeutique inadaptée 📅 12 février 2026 Le regard du jugeQualité et gestion des risques La
Bonjour,
Découvrez notre sélection d'articles juridiques de la semaine. Restez informé des dernières actualités et analyses du secteur.
📅 12 février 2026
La Cour administrative d'appel de Paris juge qu'un établissement de santé commet une faute de nature à engager sa responsabilité lorsqu’il retient une stratégie thérapeutique inadaptée au patient.
📅 12 février 2026
La Cour de cassation rappelle que dès lors qu'une infection est nosocomiale, il appartient à l'établissement de prouver une cause étrangère pour s'exonérer de sa responsabilité de plein droit.
📅 11 février 2026
Dans un arrêt du 6 février 2026, le Conseil d’État vient préciser les conditions permettant de bénéficier de l’indemnité compensatrice de logement (ICL) pour les personnels de direction.
📅 10 février 2026
Le décret n° 2026-68 crée ce dispositif pour recueillir les rapports d'activité médicale des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Un arrêté fixe le modèle-type.
📅 10 février 2026
Le décret n° 2026-62 du 5 février 2026 actualise les devoirs des masseurs-kinésithérapeutes lorsque ces derniers sont confrontés aux différentes situations de sévices.
📅 12 février 2026
L’arrêté du 10 février 2026 modernise le cadre de 1990 relatif aux études de puériculture. Il ajuste les conditions du diplôme d’État et l'organisation des écoles pour répondre aux enjeux de santé.
📅 10 février 2026
L’arrêté du 5 février 2026 valide le référentiel fixant les critères de sécurité pour utiliser la carte Vitale sur smartphone comme moyen d’identification à distance pour tous les usagers.
📅 10 février 2026
L'arrêté du 4 février 2026 fait évoluer le cadre des examens de biologie médicale réalisés hors laboratoire. Il précise les conditions de sécurité et de qualité pour ces actes de proximité.
📅 09 février 2026
Le décret du 5 février 2026 a un impact essentiellement technique et organisationnel concernant les élections des représentants au conseil d'administration des centres de gestion (CDG).
📅 09 février 2026
Les arrêtés du 27 novembre et du 23 décembre fixent la liste des organisations syndicales et patronales représentatives dans le secteur sanitaire et social privé à but non lucratif.
