Veille Juridique Hebdomadaire - 15 octobre 2026
Veille juridique hebdomadaire · 15 octobre 2026L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. Les sujets importants de la semaine→ Création fautive d'une société par un agent public même sans activité réelle → Approvisionnement
Veille juridique hebdomadaire · 15 octobre 2026 L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. | |||
À LA UNE Fonction publique Le regard du juge · 13 octobre 2026 Création fautive d'une société par un agent public même sans activité réelle Le Conseil d'État confirme que la création d'une société sans autorisation constitue un manquement fautif à l'exclusivité, même sans activité réelle. L'usage personnel du matériel professionnel en congé de maladie est également sanctionnable.
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À LA UNE Professionnels de santé La sélection des juristes · 13 octobre 2026 Approvisionnement et facturation de certains vaccins par les professionnels libéraux Un décret précise les conditions d’approvisionnement, de conservation et de traçabilité des vaccins (grippe et Covid-19) pour les centres de santé et certains professionnels libéraux. Un arrêté le complète en fixant les modalités de facturation.
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À LA UNE Droit social Le regard du juge · 09 octobre 2026 Licenciements liés à des propos dénigrants : les limites de la vie privée au travail Deux arrêts de la Cour de cassation du 23 septembre 2026 précisent les limites relatives à la vie privée dans un cadre professionnel dans des contextes différents.
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Les autres sujets abordés cette semaine | |||
COMMANDE PUBLIQUE | |||
Commande publiqueLa sélection des juristes Composition et fonctionnement du Conseil national de la commande publique 14 octobre 2026 Un arrêté du 2 octobre 2026, qui constitue l'annexe 16 du Code de la commande publique, organise la structure du Conseil national de la commande publique (CNCP). L'instance est également dotée d’un règlement intérieur et d’un programme de travail. Consulter → | |||
RH & PROFESSIONS DE SANTÉ | |||
Professionnels de santéL'essentiel Abrogation des anciennes dispositions relatives aux activités et compétences des infirmiers 15 octobre 2026 Un décret du 13 octobre 2026 abroge deux articles du Code de la santé publique relatifs aux activités et compétences des infirmiers. Ce texte met en cohérence le cadre des actes infirmiers avec la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession. Consulter → | |||
Droit socialL'essentiel Accidents du travail et maladies professionnelles : généralisation du taux de cotisation 15 octobre 2026 Un décret du 13 octobre 2026 généralise la détermination des taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) par groupes de risques pour les entreprises en tarification individuelle et mixte. Consulter → | |||
Fonction publiqueL'essentiel Formation des agents publics à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles 14 octobre 2026 Le 1er octobre 2026, le Premier ministre a signé une instruction visant à obtenir des informations actualisées sur la formation des professionnels en matière de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS). Consulter → | |||
Fonction publiqueL'essentiel Majoration de durée d'assurance pour la retraite des anciens élus locaux 14 octobre 2026 Un décret du 12 octobre 2026 définit les modalités d'application de la majoration de durée d'assurance instituée au bénéfice des anciens élus locaux ayant exercé une fonction au sein d'un organe exécutif. Consulter → | |||
Droit socialL'essentiel Agrément d’un accord d’entreprise sur le plan de sauvegarde de l’emploi pour une association 13 octobre 2026 Un arrêté du 9 octobre 2026 valide l’accord d'entreprise relatif au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour l'association Saint-Joseph Seniors. Consulter → | |||
Droit socialL'essentiel Agrément d’une association pour superviser les transitions professionnelles 12 octobre 2026 Un arrêté du 2 octobre 2026 agrée l’association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l'évolution professionnelle comme instance paritaire. Son objectif : superviser les projets de transition professionnelle des salariés. Consulter → | |||
Droit socialL'essentiel Nouvelle instance éligible au congé de participation 12 octobre 2026 Un arrêté du 30 septembre 2026 ajoute le Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences à la liste des instances ouvrant droit à un congé de participation. Consulter → | |||
Fonction publiqueL'essentiel Actualisation des listes d’établissements publics de santé pour les D3S 12 octobre 2026 Quatre arrêtés du 8 octobre 2026 fixent plusieurs listes d’établissements en lien avec la carrière des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S). Consulter → | |||
Fonction publiqueL'essentiel Répartition régionale des postes d’assistants spécialistes à temps partagé 09 octobre 2026 Une note d’information du 2 octobre 2026 fixe la répartition régionale et les modalités de financement, par les crédits nationaux de l’Assurance maladie, des postes d’assistants spécialistes à temps partagé pour la période 2026-2028. Consulter → | |||
ORGANISATION & NUMÉRIQUE | |||
Qualité et gestion des risquesL'essentiel Missions actualisées pour la Miviludes et création de la délégation VigiRep face aux dérives 15 octobre 2026 Le périmètre d’intervention de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) est mis à jour au niveau réglementaire. En parallèle, la délégation, à laquelle cette mission est rattachée, est créée. Consulter → | |||
Organisation interneL'essentiel Nouvelles règles de collecte de la statistique annuelle des établissements de santé 09 octobre 2026 L'arrêté du 21 septembre 2026 fixe les modalités de collecte et de transmission de la statistique annuelle des établissements de santé (SAE). Ces données alimenteront une base nationale publique accessible sous 4 mois. Consulter → | |||
Réponse Expert · Veille juridique santé / médico-social · semaine du 15 octobre 2026 |