Bonjour, Découvrez notre sélection d'articles juridiques de la semaine. Restez informé des dernières actualités et analyses du secteur. La sélection de la semaine Garde à vue prolongée des majeurs protégés : avis du représentant requis 16 avril 2026 Le regard du jugeDroit pénal Le 3 avril 2026, le Conseil constituti
Bonjour,
Découvrez notre sélection d'articles juridiques de la semaine. Restez informé des dernières actualités et analyses du secteur.
16 avril 2026
Le 3 avril 2026, le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelle l'absence d'avis au tuteur en cas de prolongation de garde à vue ou de faits nouveaux, au titre des droits de la défense.
16 avril 2026
Dans un arrêt du 17 février 2026, la cour d’appel de Rennes précise les frontières entre la liberté d’expression et la diffamation dans le cadre de la publication d’avis clients sur internet.
16 avril 2026
La note du 30 mars 2026 encadre l'intérim en établissements et services sociaux et médico-sociaux : périmètre, durée minimale d'exercice, modalités de contrôle et sanctions en cas de non-respect.
10 avril 2026
Deux décrets modifient les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement pour l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale.
15 avril 2026
Un arrêté du 7 avril ajuste les dispenses pour le diplôme de kinésithérapeute. Il cible les diplômés hors Union européenne et certains titres européens pour les prochaines sessions d'admission.
13 avril 2026
Les arrêtés du 2 avril 2026 fixent les conditions de sélection militaire pour l’accès aux formations d’infirmier anesthésiste et de bloc opératoire.
14 avril 2026
Un arrêté du 1er avril fixe la répartition du fonds de soutien à l’apprentissage pour les régions. De plus, France compétences délibère sur l’évolution des niveaux de prise en charge des contrats.
13 avril 2026
Un arrêté étend l’avenant du 9 juillet 2025 visant à reconnaître l’évolution des missions des aides-soignants et à en tirer les conséquences, notamment sur le plan salarial.
10 avril 2026
L’arrêté du 24 mars 2026 actualise les normes d'encadrement et de sécurité des activités physiques en accueils collectifs de mineurs (ACM) pour une protection accrue.
13 avril 2026
L’arrêté du 2 avril 2026 définit la répartition des postes ouverts en 2026 pour les élèves praticiens du Service de santé des armées souhaitant devenir médecins ou pharmaciens.
14 avril 2026
Un décret et un arrêté du 8 avril 2026 renforcent la prévention des risques chimiques au travail en précisant les contrôles de l’inspection et en fixant de nouvelles valeurs limites d’exposition.
10 avril 2026
La délibération n° 2026-031 du 29 janvier 2026 adopte un nouveau référentiel sur les durées de conservation en ressources humaines (RH), permettant aux employeurs d’assurer leur conformité au RGPD.
