Bonjour, Découvrez notre sélection d'articles juridiques de la semaine. Restez informé des dernières actualités et analyses du secteur. La sélection de la semaine Publication du nouveau livre IV au sein du Code général de la fonction publique 21 mai 2026 La sélection des juristesFonction publique Les dispositions ré
Bonjour,
Découvrez notre sélection d'articles juridiques de la semaine. Restez informé des dernières actualités et analyses du secteur.
21 mai 2026
Les dispositions réglementaires relatives aux principes d’organisation et de gestion des ressources humaines rejoignent les livres déjà codifiés. Elles entreront en vigueur le 1er août 2026.
20 mai 2026
Par décision du 16 avril 2026, le Conseil d'État décide qu'en cas de cumul d'un aléa médical et d'une faute créant une perte de chance, l'ONIAM indemnise sous déduction de la part d'un tiers responsable.
21 mai 2026
Le Conseil d’État considère que le principe d'égalité peut être invoqué en matière de rémunération pour un agent contractuel. Le cadre juridique fixant les critères à prendre en compte à ce titre n’est pas un frein.
21 mai 2026
Le Conseil d’État confirme que l'utilisation volontaire de devis par une commune ne l'oblige pas à suivre les procédures de mise en concurrence strictes si le montant du contrat reste sous le seuil légal.
20 mai 2026
Deux décrets du 7 mai 2026 ont pour objectif commun d'adapter les conditions de départ à la retraite. Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
19 mai 2026
De nouveaux textes fixent les règles d'indemnisation et les barèmes de l'incapacité permanente d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP).
18 mai 2026
De nouveaux textes actent la refonte des indemnités d'astreinte à domicile du personnel médical hospitalier et font évoluer le régime indemnitaire des docteurs juniors en médecine générale.
18 mai 2026
Un décret prévoit des mesures d’évaluation médicale et épidémiologique, un placement en quarantaine ainsi qu’un éventuel placement en isolement du fait du risque d'infection.
