Veille Juridique Hebdomadaire - 27 août 2026
Veille juridique hebdomadaire · 27 août 2026L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. Les sujets importants de la semaine→ Nouveau cadre juridique du droit à l’aide à mourir → Responsabilité propre de l’employeur public quant à
Veille juridique hebdomadaire · 27 août 2026 L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. | |||
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À LA UNE Droit des patients Zoom sur · 26 août 2026 Nouveau cadre juridique du droit à l’aide à mourir La loi entérinant la création de ce nouveau droit a été publiée le 19 août 2026. Cette réforme introduit une section dédiée au sein du Code de la santé publique. Plusieurs textes d’application sont encore attendus.
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À LA UNE Fonction publique Le regard du juge · 27 août 2026 Responsabilité propre de l’employeur public quant à l’appréciation de l’inaptitude définitive Dans une décision du 16 juillet 2026, le Conseil d’État rappelle que l’administration ne peut pas se retrancher derrière l'avis d'un organisme externe pour justifier le licenciement d'un agent. Elle doit exercer son propre pouvoir d'appréciation.
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Les autres sujets abordés cette semaine | |||
FINANCES | |||
FinancesL'essentiel Modification de l’expérimentation relative à la détection d’un état de soumission chimique 25 août 2026 L’arrêté relatif à cette expérimentation, lancée le 1ᵉʳ janvier 2026, est modifié afin d’y ajouter un nouveau territoire. Certaines précisions sont également apportées, avec notamment un nouveau modèle pour la fiche de liaison. Consulter → | |||
FinancesL'essentiel Répartition des charges financières des unités hospitalières spécialement aménagées 24 août 2026 Un arrêté du 10 juillet 2026 fixe la répartition de certaines dépenses liées aux unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) entre l’État et les établissements de santé. Consulter → | |||
RH & PROFESSIONS DE SANTÉ | |||
Fonction publiqueLa sélection des juristes Évaluation des directeurs d'établissements : délégation de l'entretien professionnel 21 août 2026 Le décret du 1ᵉʳ août 2026 déconcentre l'évaluation des directeurs hospitaliers en permettant aux directeurs généraux (DG) des agences régionales de santé (ARS) de déléguer l'entretien professionnel annuel. Consulter → | |||
Droit socialL'essentiel Renforcement du référentiel national qualité Qualiopi 27 août 2026 Un décret du 1ᵉʳ août 2026 actualise le référentiel national qualité fixant les indicateurs d'appréciation des 7 critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes doivent se faire certifier. Consulter → | |||
Fonction publiqueL'essentiel Permanence des soins : revalorisation des forfaits et plancher à 180 € 21 août 2026 L'arrêté du 5 août 2026 révise la rémunération forfaitaire des médecins libéraux effectuant des gardes dans le cadre de la permanence des soins en médecine ambulatoire (PDSA). Consulter → | |||
ORGANISATION & NUMÉRIQUE | |||
Organisation interneL'essentiel Délégations départementales des agences régionales de santé 26 août 2026 Un décret du 1er août 2026 précise le fonctionnement des délégations départementales d’agence régionale de santé (ARS), notamment la nomination et les missions des directeurs. Il institue également un comité de l'accès aux soins de premier recours. Consulter → | |||
Organisation interneL'essentiel Évolution des règles d'encadrement pour la petite enfance 25 août 2026 Un décret du 1er août 2026 modifie les règles relatives à la composition du personnel chargé de l'encadrement des enfants des établissements et services d'accueil du jeune enfant (EAJE) et à l'autorisation de création de ces structures. Consulter → | |||
SANTÉ PUBLIQUE & MÉDICO-SOCIAL | |||
Santé publiqueL'essentiel Création d’un Centre national de référence de la paralysie cérébrale 27 août 2026 Une note d’information vise à lancer un appel à projet ouvrant la possibilité aux établissements de santé compétents dans le domaine de la paralysie cérébrale de porter le projet de Centre national de référence de la paralysie cérébrale (CNRPC). Consulter → | |||
Santé publiqueL'essentiel Nouvel arrêté encadrant les rendez-vous de prévention 27 août 2026 Un arrêté du 28 juillet 2026 viendra remplacer celui du 28 mai 2024 concernant les rendez-vous de prévention à partir du 1ᵉʳ octobre 2026. Les masseurs-kinésithérapeutes rejoignent la liste des professionnels effecteurs. Consulter → | |||
Réponse Expert · Veille juridique santé / médico-social · semaine du 27 août 2026 |