rex-redacteur - La veille juridique dédiée aux établissements de santé (Page 35)

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Ouverture des concours national et européen d’internat en odontologie pour 2026/2027

Les arrêtés du 12 février 2026 ouvre les concours d'internat en odontologie. Il détaille les conditions d'accès pour les praticiens français, européens, suisses et andorrans.

L’accompagnement des patients dès le début des soins contre le cancer

Le décret n° 2026-90 élargit le parcours de soins global initialement réservé à l'après-cancer. Les patients en bénéficient désormais dès la phase active, garantissant un suivi complet et précoce.

Sécurité des eaux et conformité des matériaux en santé

Le décret n° 2026-80 durcit les normes des matériaux au contact de l'eau. Les hôpitaux doivent auditer leurs réseaux et assurer la conformité technique pour prévenir tout risque de contamination hydrique.

Le délai de dix jours pour un corps non réclamé à l’hôpital validé par le Conseil d’État

Le Conseil d'État juge que le délai de dix jours pour réclamer le corps d'un défunt est opposable aux proches et ne méconnaît pas le droit européen au respect de la vie privée et familiale.

Évolution du cursus de puériculture et des modalités d’admission

L’arrêté du 10 février 2026 modernise le cadre de 1990 relatif aux études de puériculture. Il ajuste les conditions du diplôme d’État et l'organisation des écoles pour répondre aux enjeux de santé.

Responsabilité hospitalière pour le choix d’une stratégie thérapeutique inadaptée

La Cour administrative d'appel de Paris juge qu'un établissement de santé commet une faute de nature à engager sa responsabilité lorsqu’il retient une stratégie thérapeutique inadaptée au patient.

Preuve de la cause étrangère et responsabilité médicale pour une infection nosocomiale

La Cour de cassation rappelle que dès lors qu'une infection est nosocomiale, il appartient à l'établissement de prouver une cause étrangère pour s'exonérer de sa responsabilité de plein droit.

Indemnité compensatrice de logement : précisions concernant la condition de compatibilité

Dans un arrêt du 6 février 2026, le Conseil d’État vient préciser les conditions permettant de bénéficier de l’indemnité compensatrice de logement (ICL) pour les personnels de direction.

Création du dispositif « RAMA » et du modèle de rapport annuel d'activité médicale

Le décret n° 2026-68 crée ce dispositif pour recueillir les rapports d'activité médicale des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Un arrêté fixe le modèle-type.

Critères pour autoriser la carte Vitale sur mobile en identification à distance

L’arrêté du 5 février 2026 valide le référentiel fixant les critères de sécurité pour utiliser la carte Vitale sur smartphone comme moyen d’identification à distance pour tous les usagers.