Nouveau cadre d’échange d’information en santé au travail avec le contrôle médical
Deux décrets du 28 avril 2026 organisent le partage réciproque de données entre l’Assurance maladie et les services de santé au travail.
Thématique
Droit social
44 contenus
Droit à la déconnexion : la connexion spontanée du salarié exclut le manquement patronal
La Cour de cassation écarte le manquement au droit à la déconnexion dès lors que le salarié s'est connecté spontanément durant son arrêt maladie, sans obligation de traitement immédiat des messages reçus.
Extension de l’avenant à la convention collective dans la branche de l’aide à domicile
Le ministère envisage d’étendre l’avenant n° 67/2024 à la branche de l’aide à domicile. Les intéressés disposent de 15 jours pour transmettre leurs avis avant sa généralisation.
Évolution généralisée pour les aides-soignants exerçant en structure d’aide à domicile
Un arrêté étend l’avenant du 9 juillet 2025 visant à reconnaître l’évolution des missions des aides-soignants et à en tirer les conséquences, notamment sur le plan salarial.
Évolution de la participation obligatoire pour le compte personnel de formation
Un décret du 30 mars 2026 fixe le montant de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation pour 2026. Celle-ci augmente à compter du 2 avril.
Simplification et revalorisation des allocations aux enfants et adultes handicapés
Trois décrets du 30 mars 2026 renforcent le soutien aux personnes handicapées. Ils simplifient l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et revalorisent celle pour les adultes (AAH).
Nouvelles conditions des frais de santé pour les assurés quittant leur résidence en France
Le décret n° 2026-226 redéfinit le maintien des droits à l'assurance maladie pour les assurés quittant la France, en liant plus strictement la prise en charge à la résidence régulière.
Assouplissements des conditions d’accès au chômage pour les « primo-entrants »
Un décret ainsi qu’un arrêté en date du 28 mars 2026 viennent faciliter certaines règles en matière d’assurance chômage pour les travailleurs qui s'inscrivent pour la première fois.
Nouveaux accords de travail des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés
L'arrêté du 18 mars 2026 valide de nouveaux accords collectifs pour le secteur social et médico-social privé. Il précise les conditions d'application des revalorisations et évolutions des conventions.
Les axes prioritaires de contrôle de la formation professionnelle pour 2026-2027
Le compte personnel de formation (CPF) et l'apprentissage concentreront 75 % des inspections pour sécuriser les fonds et lutter contre les fraudes en 2026-2027.