Droit social

Dans une décision du 23 septembre 2026, la Cour de cassation indique les conditions attendues pour qu’une commission santé, sécurité et conditions de travail soit réunie suite à la demande motivée de deux membres du comité social et économique (CSE).

Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur un litige concernant le non-respect des préconisations du médecin du travail par l’employeur. Désormais, le droit à réparation est ouvert par ce seul constat.