Bonjour, Découvrez notre sélection d'articles juridiques de la semaine. Restez informé des dernières actualités et analyses du secteur. La sélection de la semaine Garanties du droit de visite en établissements sociaux et médico-sociaux 09 avril 2026 La sélection des juristesDroit des patientsOrganisation interne L&#
Bonjour,
Découvrez notre sélection d'articles juridiques de la semaine. Restez informé des dernières actualités et analyses du secteur.
09 avril 2026
L'instruction du 1er avril 2026 sanctuarise le droit de visite en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Elle garantit la continuité du lien social et la protection sanitaire des résidents.
09 avril 2026
La nouvelle liste des corps de fonctionnaires hospitaliers relevant de chacune des dix commissions administratives paritaires (CAP) est désormais fixée par l’arrêté du 2 avril 2026.
03 avril 2026
L’instruction du 23 février précise les modalités d'application de la réforme du diplôme d’État d’assistant familial. Elle détaille le nouveau référentiel de formation et de certification pour 2026.
07 avril 2026
Un décret du 30 mars 2026 fixe le montant de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation pour 2026. Celle-ci augmente à compter du 2 avril.
09 avril 2026
La Cour de cassation juge que la prescription de l'action de l'ONIAM est suspendue entre la saisine par la victime et son indemnisation, l'Office ne pouvant agir avant d'avoir payé la victime.
02 avril 2026
Le Conseil d’État rejette les recours formulés par deux organisations syndicales contre les décrets réformant la rémunération des agents publics en congé maladie.
09 avril 2026
L’arrêté du 26 mars 2026 ajuste le cadre du traitement des données du portail de signalement des événements sanitaires indésirables pour en optimiser le fonctionnement et la sécurité.
08 avril 2026
La note du 25 mars 2026 fixe les orientations pour sécuriser les processus financiers des agences régionales de santé (ARS) et définit les priorités de contrôle interne pour l'exercice.
08 avril 2026
L’arrêté du 30 mars 2026 mobilise le Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) afin de financer des experts du numérique et des missions de pilotage nationales.
07 avril 2026
Cette expérimentation vise à évaluer la qualité de deux nouveaux formulaires destinés à simplifier les demandes auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
