Bonjour, Découvrez notre selection d'articles juridiques de la semaine. Restez informé des dernieres actualités et analyses du secteur. La sélection de la semaine Nouvelles règles de nomination et d'avancement des directeurs des soins 18 février 2026 La sélection des juristesFonction publique Le décret n° 2026-9
Bonjour,
Découvrez notre selection d'articles juridiques de la semaine. Restez informé des dernieres actualités et analyses du secteur.
18 février 2026
Le décret n° 2026-99 du 16 février 2026 ajuste les conditions de nomination et d'avancement des directeurs des soins dans les emplois fonctionnels. Un texte clé pour la gestion des carrières en santé.
19 février 2026
Le Tribunal des conflits juge que l'isolement et la contention sont des privations de liberté. Le juge judiciaire est donc seul compétent pour indemniser les préjudices liés à leur irrégularité.
18 février 2026
Le Conseil d’État juge que l’impossibilité de solder ses réductions du temps de travail (RTT) ou congés avant la fin du contrat n’affecte pas la validité du licenciement. Ce grief est alors inopérant.
13 février 2026
Le Conseil d'État juge que le délai de dix jours pour réclamer le corps d'un défunt est opposable aux proches et ne méconnaît pas le droit européen au respect de la vie privée et familiale.
17 février 2026
Les arrêtés du 12 février 2026 ouvre les concours d'internat en odontologie. Il détaille les conditions d'accès pour les praticiens français, européens, suisses et andorrans.
19 février 2026
L'Assurance Maladie fixe les dotations destinées à l'Agence de service et de paiement (ASP) pour la gestion des contrats d’engagement de service public et à la Plateforme des données de santé (PDS).
17 février 2026
Le décret n° 2026-90 élargit le parcours de soins global initialement réservé à l'après-cancer. Les patients en bénéficient désormais dès la phase active, garantissant un suivi complet et précoce.
19 février 2026
L’arrêté du 6 février 2026 fixe les organismes agréés pour la formation continue des mandataires judiciaires et des cadres de services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs (SMJPM).
16 février 2026
Le décret n° 2026-80 durcit les normes des matériaux au contact de l'eau. Les hôpitaux doivent auditer leurs réseaux et assurer la conformité technique pour prévenir tout risque de contamination hydrique.
