Le choix du lieu de réunion s’élargit pour les conseils de discipline territoriaux
Désormais, les conseils de discipline de la fonction publique territoriale pourront se tenir, dans certaines circonstances, dans d’autres lieux que ceux prévus jusqu’à présent. Cette décision relève toujours exclusivement du magistrat présidant le conseil.
Les règles diffèrent selon le mode de gestion :
- Le fonctionnement du conseil de discipline est assuré par le centre de gestion ;
- Le fonctionnement du conseil de discipline n’est pas assuré par le centre de gestion.
C'est dans ce dernier cas que les possibilités concernant les lieux ont été élargies.
Ces changements concernent aussi bien les fonctionnaires territoriaux que les agents contractuels.
🖊️Modifie l’article 1er du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
🖊️Modifie l’article 37-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Décret n° 2025-1189 du 8 décembre 2025 étendant les lieux de réunion des conseils de discipline de la fonction publique territoriale