Bonjour, Découvrez notre sélection d'articles juridiques de la semaine. Restez informé des dernières actualités et analyses du secteur. La sélection de la semaine Limitation de l’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé 28 mai 2026 Le regard du jugeCommande publique La cour administrative d’appel de Versaill
Bonjour,
Découvrez notre sélection d'articles juridiques de la semaine. Restez informé des dernières actualités et analyses du secteur.
28 mai 2026
La cour administrative d’appel de Versailles a reconnu que le concurrent évincé avait des « chances sérieuses » de remporter le contrat mais a jugé que le préjudice financier présentait un caractère totalement incertain.
26 mai 2026
Un arrêté du 11 mai 2026 fixe le calendrier officiel de la procédure nationale d'appariement dématérialisée. Il encadre l'accès au troisième cycle de médecine pour l'année universitaire 2026–2027.
28 mai 2026
Un décret du 13 mai 2026 précise le cadre juridique de l'instance paritaire nationale chargée de superviser les projets de transition professionnelle pour les salariés du secteur privé.
26 mai 2026
Une circulaire du 3 avril 2026 relative au fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) pour l'année 2026 fixe les montants, les taux de prise en charge et les orientations prioritaires de plusieurs dispositifs.
28 mai 2026
La délibération n° 2026-054 modifie le référentiel de conservation des données des ressources humaines pour y intégrer le contrôle de l'honorabilité. Elle fixe les règles d'archivage de ce dispositif.
28 mai 2026
Un arrêté du 20 mai 2026 détermine, pour l'année universitaire 2026–2027, le nombre total et la répartition précise par spécialité des places offertes en formation médicale spécialisée.
28 mai 2026
Un arrêté du 12 mai 2026 fixe les modalités pratiques et les enveloppes attribuées aux agences régionales de santé (ARS) pour soutenir l'investissement et la transformation du service public hospitalier.
27 mai 2026
Un décret du 18 mai 2026 fixe à 36 mois la dégressivité tarifaire par paliers de la télésurveillance médicale avant sa radiation de la liste de remboursement par l'assurance maladie.
27 mai 2026
Un décret du 13 mai 2026 encadre la transmission des données par les structures pour jeunes handicapés, indispensables au calcul de leur dotation globale liée à la réforme Serafin-PH.
26 mai 2026
La loi du 15 mai 2026 corrige tout impact collatéral du Brexit en simplifiant la reconnaissance des diplômes britanniques pour les praticiens ayant débuté leur cursus médical avant le 31 décembre 2020.
26 mai 2026
L’arrêté du 13 mai 2026 introduit de nouvelles compensations financières forfaitaires pour les praticiens agréés maîtres de stage des universités (MSU) qui accueillent un docteur junior.
26 mai 2026
Un arrêté valide le programme de travail pour 2026 et 2027 des commissions professionnelles consultatives (CPC) chargées de concevoir, réformer ou supprimer les diplômes et titres professionnels délivrés au nom de l'État.
22 mai 2026
Un arrêté du 7 mai 2026 modifie la détermination des objectifs de formation des professionnels de santé. Les objectifs nationaux pluriannuels constituent dorénavant de stricts seuils minimaux à atteindre.
