Précisions des juridictions administratives sur la discipline et l’état d’ébriété
01 avril 2026
Le juge administratif a récemment apporté des précisions concernant l’action disciplinaire des agents publics et le contrôle de l’état d’ébriété.
Veille Juridique Hebdomadaire - 02/04/2026
Bonjour, Découvrez notre sélection d'articles juridiques de la semaine. Restez informé des dernières actualités et analyses du secteur. La sélection de la semaine Précisions des juridictions administratives sur la discipline et l’état d’ébriété 01 avril 2026 Le regard du jugeFonction publique Le juge administratif a
Bonjour,
Découvrez notre sélection d'articles juridiques de la semaine. Restez informé des dernières actualités et analyses du secteur.
La sélection de la semaine
Révocation manifestement disproportionnée pour un soignant refusant de retirer son calot
14 janvier 2026
[Mis à jour] Le tribunal administratif de Paris suspend la révocation d’une infirmière refusant d’ôter son calot. Le juge retient une disproportion manifeste de la sanction face au manquement reproché.
Simplification et revalorisation des allocations aux enfants et adultes handicapés
02 avril 2026
Trois décrets du 30 mars 2026 renforcent le soutien aux personnes handicapées. Ils simplifient l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et revalorisent celle pour les adultes (AAH).
Assouplissements des conditions d’accès au chômage pour les « primo-entrants »
02 avril 2026
Un décret ainsi qu’un arrêté en date du 28 mars 2026 viennent faciliter certaines règles en matière d’assurance chômage pour les travailleurs qui s'inscrivent pour la première fois.
Modernisation du cadre légal de l'hébergement des données de santé
31 mars 2026
Le décret du 24 mars 2026 modifie le Code de la santé publique (CSP) pour l’hébergement des données de santé. Il vise à renforcer la sécurité et à préciser les obligations des prestataires certifiés.
Précisions autour des élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière
30 mars 2026
Deux arrêtés en date du 16 mars 2026 viennent préciser le cadre réglementaire applicable aux élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière (FPH).
Mise à jour des critères de sélection pour les donneurs de sang
30 mars 2026
L'arrêté du 20 mars 2026 actualise les critères de sélection des donneurs de sang. Il ajuste les conditions médicales et comportementales pour garantir la sécurité tout en élargissant l'accès.
Ouverture des épreuves dématérialisées d'accès au 3e cycle de médecine pour 2027-2028
31 mars 2026
L’arrêté du 23 mars 2026 ouvre la session 2027-2028 des épreuves dématérialisées d’accès au troisième cycle de médecine, définissant le cadre de ces examens pour les futurs internes.
Nouvelles conditions des frais de santé pour les assurés quittant leur résidence en France
02 avril 2026
Le décret n° 2026-226 redéfinit le maintien des droits à l'assurance maladie pour les assurés quittant la France, en liant plus strictement la prise en charge à la résidence régulière.
Nouveau montant de la participation forfaitaire aux frais de santé
02 avril 2026
Le décret du 30 mars 2026 fixe le nouveau montant de la participation forfaitaire pour les actes dits « lourds ». Un ajustement clé pour le budget santé des assurés sociaux dès le 1er avril.
Revalorisation des prestations d'invalidité, risques professionnels et décès
01 avril 2026
L’instruction du 26 mars 2026 fixe les nouveaux montants des pensions d'invalidité, de l'aide pour tierce personne, des indemnités liées aux accidents du travail et du capital décès pour l'année 2026.
Nouveaux plafonds de ressources de la complémentaire santé
01 avril 2026
L'arrêté du 20 mars 2026 révise les plafonds de ressources pour l'accès à la complémentaire santé solidaire (C2S). Ce texte définit les barèmes d'attribution pour les foyers les plus modestes.
Remboursement des mises à disposition non prononcées auprès des organisations syndicales
01 avril 2026
Les mises à disposition d’agents territoriaux auprès d'organisations syndicales, qui n'ont pas été prononcées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025, donnent lieu à un remboursement à leur profit.
Nouvelles exigences de performance énergétique des bâtiments
30 mars 2026
Le décret n° 2026-200 ajuste les normes de construction en métropole. Il renforce les seuils de performance énergétique et environnementale pour réduire l'empreinte carbone du secteur.
Nouveaux accords de travail des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés
30 mars 2026
L'arrêté du 18 mars 2026 valide de nouveaux accords collectifs pour le secteur social et médico-social privé. Il précise les conditions d'application des revalorisations et évolutions des conventions.