Généralisation du compte financier unique
Le compte financier unique (CFU) se substitue au compte administratif (CA) et au compte de gestion (CG). Cette étape majeure de simplification s'accompagne d'une transmission entièrement dématérialisée.
La veille juridique dédiée aux établissements de santé
Des textes décryptés pour comprendre l'essentiel des évolutions réglementaires.
Des visuels explicatifs pour rendre l'information opérationnelle dans votre gestion quotidienne.
Des décryptages rédigés par des juristes spécialisés dans la santé.
Une couverture complète des textes réglementaires impactant les structures sanitaires et médico-sociales.
Plus de contenus
Mesures de simplification du droit de la commande publique
Avant d’aboutir à ces changements, deux consultations publiques ont été ouvertes afin d’associer le public concerné à la prise de ce texte normatif. De nombreuses observations ont ainsi pu être remontées.
Temps de travail des personnels médicaux hospitaliers
Une instruction du 30 décembre 2025 précise les modalités d'organisation, de décompte et de suivi du temps de travail des personnels médicaux exerçant dans les établissements publics de santé.
Veille Juridique Hebdomadaire - 09/01/2026
Veille Juridique Hebdomadaire
Semaine du 20/12/2025 au 09/01/2026
Bonjour,
Découvrez notre sélection d'articles juridiques de la semaine. Restez informé des dernières actualités et analyses du secteur.
🔍 La sélection de la semaine
Modification de certains seuils en matière de commande publique
📅 8 janvier 2026
La
Fixation des majorations des accidents de travail et maladies professionnelles
L’arrêté du 30 décembre 2025 définit les taux de majorations forfaitaires appliqués au taux brut pour obtenir le taux net de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles pour 2026.
Modification du code de déontologie des sages-femmes
Le décret n° 2025-1426 modifie le code de déontologie des sages-femmes en renforçant le droit des patientes et la responsabilité de la sage-femme. Il simplifie les règles d'exercice de la profession.
Réforme du contrôle médical de l’assurance maladie
Le décret n° 2025-1392 acte le rattachement du contrôle médical aux caisses locales de l'Assurance maladie. Cette réforme simplifie la gestion tout en garantissant l'indépendance des avis médicaux.
Modification de certains seuils en matière de commande publique
Les seuils des marchés de faible montant sont rehaussés, tout comme le seuil de mise à disposition gratuite des documents de la consultation s'effectuant sur un profil d'acheteur.
Règles relatives aux contrôles effectués dans les espaces à usage d'habitation
Deux décrets du 29 décembre 2025 précisent les modalités de recueil de l'accord de l'usager (ou de son représentant légal) pour les contrôles effectués dans son espace privatif.
Création et gestion des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux
Le décret n° 2025-1394 précise les modalités de coopération entre établissements pour optimiser le parcours et l'accompagnement médico-social local.