Nouvelles règles pour le partage des données entre établissements
Le décret du 3 février 2026 redéfinit les échanges de données entre les administrations. Une évolution clé pour simplifier les parcours usagers et sécuriser les flux de données.
La veille juridique dédiée aux établissements de santé
Des textes décryptés pour comprendre l'essentiel des évolutions réglementaires.
Des visuels explicatifs pour rendre l'information opérationnelle dans votre gestion quotidienne.
Des décryptages rédigés par des juristes spécialisés dans la santé.
Une couverture complète des textes réglementaires impactant les structures sanitaires et médico-sociales.
Plus de contenus
Précisions concernant les modalités de mise en oeuvre de la période de reconversion
Ce nouveau dispositif, créé par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, est à destination des salariés qui souhaitent bénéficier d'une reconversion professionnelle interne ou externe à leur entreprise.
Dématérialisation des bulletins de paie aux agents du fonds d’indemnisation de l’amiante
L’arrêté du 28 janvier définit les modalités de mise en place et de conservation électronique des bulletins de paye pour les agents du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Remplacement des sages-femmes par les étudiants en maïeutique
Le décret n° 2026-49 définit les modalités permettant aux étudiants en maïeutique d'assurer des remplacements. Il précise le niveau de formation requis et les conditions d'octroi de l'autorisation.
Communication des coefficients tarifaires 2026 de certains établissements de santé privés
L’instruction du 29 janvier 2026 impose aux agences régionales de santé (ARS) de notifier les coefficients pour la médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) et les soins médicaux et de réadaptation (SMR).
Extension du programme de financement aux annuaires et à l’exposition sur internet
L’arrêté du 27 janvier 2026 ouvre de nouveaux financements pour les établissements. Il favorise la mise en œuvre d'actions de remédiation concernant les annuaires techniques et l'exposition internet.
Hausse du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle pour 2026
Ce texte, publié le 30 janvier 2026, a pour objet de revaloriser le montant de l'aide financière versée par l'État aux employeurs qui placent leurs salariés en chômage partiel.
Prise en compte d’une prolongation d’activité avec un fondement légal erroné
Le Conseil d'État a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes en raison d'une double erreur de droit concernant la prise en compte des services accomplis au-delà de la limite d'âge.
Lancement du programme HospiConnect sur la sécurité numérique des établissements de santé
Un arrêté du 27 janvier 2026 fixe les règles de financement du programme HospiConnect. Ce dispositif vise à renforcer la cybersécurité et l’interopérabilité des établissements de santé.
Veille Juridique Hebdomadaire - 29/01/2026
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