La périodicité de la visite médicale évolue dans la fonction publique territoriale
Une visite d'information et de prévention devait avoir lieu au minimum tous les deux ans pour les agents territoriaux. Cette périodicité est revue à la baisse.
La veille juridique dédiée aux établissements de santé
Des textes décryptés pour comprendre l'essentiel des évolutions réglementaires.
Des visuels explicatifs pour rendre l'information opérationnelle dans votre gestion quotidienne.
Des décryptages rédigés par des juristes spécialisés dans la santé.
Une couverture complète des textes réglementaires impactant les structures sanitaires et médico-sociales.
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Les sessions de jury de certification ne sont plus plafonnées
L’arrêté du 5 décembre 2025 vient assouplir les modalités de certification des aides-soignants et auxiliaires de puériculture en formation. Il abroge également plusieurs mentions qui sont devenues obsolètes.
Le choix du lieu de réunion s’élargit pour les conseils de discipline territoriaux
Désormais, les conseils de discipline de la fonction publique territoriale pourront se tenir, dans certaines circonstances, dans d’autres lieux que ceux prévus jusqu’à présent. Cette décision relève toujours exclusivement du magistrat présidant le conseil.
Sauver la vie du patient contre son gré justifie une réparation morale
La méconnaissance, dans une situation d’urgence vitale, du refus exprimé par un patient de recevoir une transfusion sanguine revêt un caractère fautif lorsque ce refus a été exprimé en toute connaissance de cause, au regard des risques encourus.
Un différend relatif à la charge de travail peut rendre la démission équivoque
Une démission peut être requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat de travail lorsqu’elle est équivoque. Tel peut être le cas en présence de faits attestant d’une surcharge de travail.
Modifications de certaines règles relatives à la disponibilité des fonctionnaires
Deux changements sont à noter en matière de disponibilité. L'objectif est d'apporter plus de souplesse pour l'usage de la disponibilité pour convenances personnelles et de simplifier la gestion relative à la prise en compte de l'avancement.
Veille Juridique Hebdomadaire - 08/12/2025
Veille Juridique Hebdomadaire - 08/12/2025
Régulation de l'intérim : obligation de 2 ans d'expérience préalable
Le décret du 28 novembre 2025 introduit une restriction réglementaire à la liberté d’exercice en intérim. Une note d’information en date du 2 décembre 2025 est venue en préciser les modalités d'application. Qui est concerné ? Les structures...
Extension de l'obligation d'équipement en défibrillateurs à de nouvelles catégories d'établissements
De nouveaux établissements recevant de public (ERP) rejoignent la liste de ceux devant s'équiper de défibrillateurs automatisés externes (DAE).