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La veille juridique dédiée aux établissements de santé

Des textes décryptés pour comprendre l'essentiel des évolutions réglementaires.

Des visuels explicatifs pour rendre l'information opérationnelle dans votre gestion quotidienne.

Des décryptages rédigés par des juristes spécialisés dans la santé.

Une couverture complète des textes réglementaires impactant les structures sanitaires et médico-sociales.

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Modification du calendrier pour le programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique

Ce changement de calendrier concerne les fonctions « Dossier patient informatisé » et « Plateformes d'intermédiation », dans le cadre de la Vague 2 du Ségur numérique.

Création d’un système d'information commun pour les personnes en situation de handicap

Le décret du 10 décembre 2025 précise les conditions relatives à la mise en place du système d’information commun pour les personnes handicapées. Ce nouveau traitement de données à caractère personnel est strictement encadré.

La reconnaissance des diplômes d’assistants de régulation médicale européens est actée

Les assistants de régulation médicale titulaires d’un diplôme européen peuvent désormais être autorisés à exercer en France.

La périodicité de la visite médicale évolue dans la fonction publique territoriale

Une visite d'information et de prévention devait avoir lieu au minimum tous les deux ans pour les agents territoriaux. Cette périodicité est revue à la baisse.

Les sessions de jury de certification ne sont plus plafonnées

L’arrêté du 5 décembre 2025 vient assouplir les modalités de certification des aides-soignants et auxiliaires de puériculture en formation. Il abroge également plusieurs mentions qui sont devenues obsolètes.

Le choix du lieu de réunion s’élargit pour les conseils de discipline territoriaux

Désormais, les conseils de discipline de la fonction publique territoriale pourront se tenir, dans certaines circonstances, dans d’autres lieux que ceux prévus jusqu’à présent. Cette décision relève toujours exclusivement du magistrat présidant le conseil.

Sauver la vie du patient contre son gré justifie une réparation morale

La méconnaissance, dans une situation d’urgence vitale, du refus exprimé par un patient de recevoir une transfusion sanguine revêt un caractère fautif lorsque ce refus a été exprimé en toute connaissance de cause, au regard des risques encourus.

Modifications de certaines règles relatives à la disponibilité des fonctionnaires

Deux changements sont à noter en matière de disponibilité. L'objectif est d'apporter plus de souplesse pour l'usage de la disponibilité pour convenances personnelles et de simplifier la gestion relative à la prise en compte de l'avancement.

Veille Juridique Hebdomadaire - 08/12/2025