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La veille juridique dédiée aux établissements de santé

Des textes décryptés pour comprendre l'essentiel des évolutions réglementaires.

Des visuels explicatifs pour rendre l'information opérationnelle dans votre gestion quotidienne.

Des décryptages rédigés par des juristes spécialisés dans la santé.

Une couverture complète des textes réglementaires impactant les structures sanitaires et médico-sociales.

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Indemnité compensatrice de logement : précisions concernant la condition de compatibilité

Dans un arrêt du 6 février 2026, le Conseil d’État vient préciser les conditions permettant de bénéficier de l’indemnité compensatrice de logement (ICL) pour les personnels de direction.

Création du dispositif « RAMA » et du modèle de rapport annuel d'activité médicale

Le décret n° 2026-68 crée ce dispositif pour recueillir les rapports d'activité médicale des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Un arrêté fixe le modèle-type.

Critères pour autoriser la carte Vitale sur mobile en identification à distance

L’arrêté du 5 février 2026 valide le référentiel fixant les critères de sécurité pour utiliser la carte Vitale sur smartphone comme moyen d’identification à distance pour tous les usagers.

Nouvelles règles pour les prélèvements et analyses biologiques hors laboratoire

L'arrêté du 4 février 2026 fait évoluer le cadre des examens de biologie médicale réalisés hors laboratoire. Il précise les conditions de sécurité et de qualité pour ces actes de proximité.

Évolution du Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes

Le décret n° 2026-62 du 5 février 2026 actualise les devoirs des masseurs-kinésithérapeutes lorsque ces derniers sont confrontés aux différentes situations de sévices.

Actualisation des dispositions relatives aux centres de gestion territoriaux

Le décret du 5 février 2026 a un impact essentiellement technique et organisationnel concernant les élections des représentants au conseil d'administration des centres de gestion (CDG).

Veille Juridique Hebdomadaire - 05/02/2026

Bonjour, Découvrez notre sélection d'articles juridiques de la semaine. Restez informé des dernières actualités et analyses du secteur. 🔍 La sélection de la semaine Mise en œuvre des cellules de recueil des signalements de maltraitance et des réclamations 📅 05 février 2026 La sélection des juristesQualité et gestion des risques

Mise en œuvre des cellules de recueil des signalements de maltraitance et des réclamations

L’instruction du 30 janvier 2026 définit les modalités de mise en œuvre des cellules de recueil des réclamations et des signalements de maltraitance par les agences régionales de santé (ARS).

Possibilité de résilier par anticipation une convention de préparation au reclassement

La Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la requête d’une fonctionnaire qui souhaitait voir annuler la décision dénonçant par anticipation la convention de « période de préparation au reclassement ».