Nouveaux modèles d'état des prévisions de recettes et de dépenses pour l'exercice 2026
L'arrêté du 16 décembre 2025 fixe les modèles de prévisions budgétaires pour les établissements publics et privés de santé.
La veille juridique dédiée aux établissements de santé
Des textes décryptés pour comprendre l'essentiel des évolutions réglementaires.
Des visuels explicatifs pour rendre l'information opérationnelle dans votre gestion quotidienne.
Des décryptages rédigés par des juristes spécialisés dans la santé.
Une couverture complète des textes réglementaires impactant les structures sanitaires et médico-sociales.
Plus de contenus
Évolutions du cadre juridique des compétences et missions infirmières
Ce décret refonde les compétences infirmières en consacrant la consultation autonome et le diagnostic infirmier. Il élargit les droits de prescription et d'orientation afin de fluidifier les parcours.
Aménagement des conditions de stage des étudiants de troisième cycle
Le décret du 24 décembre 2025 améliore le cadre de formation des internes en médecine, odontologie et pharmacie confrontés aux enjeux de la parentalité.
Dépenses déductibles de la contribution à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Le décret du 24 décembre 2025 prolonge et clarifie la déduction des dépenses de la contribution annuelle à l'obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Nouveau modèle du carnet de grossesse à compter du 1er mars 2026
Ce carnet, fourni gratuitement lors du premier examen prénatal, s'appuie sur un modèle revu conformément aux recommandations du Haut conseil de la santé publique.
Suppression des fiches d’information thérapeutique de certains produits de santé
Cette mesure est prise dans un objectif de simplification administrative, compte tenu des moyens d'information disponibles sur les produits de santé, notamment pour le corps médical.
La protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale
La loi du 22 décembre 2025 transpose l’accord collectif national du 11 juillet 2023 posant le principe de la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance.
Prolongation de l’autorisation de pose de bioprothèses valvulaires aortiques
Seuls les établissements de santé qui satisfont à l'ensemble des critères requis sont autorisés à réaliser la pose de bioprothèses valvulaires aortiques par abord artériel transcutané ou transapical.
Création d’un emploi fonctionnel de directeur des soins en Guyane
Le nombre des emplois fonctionnels de directeurs des soins classés dans le groupe II passe de 97 à 98.
Publication des cahiers des charges pour les structures chargées de coordonner certains parcours
Deux cahiers des charges sont publiés en annexe d’un arrêté en date du 19 décembre 2025 dans le cadre du service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce (SRP).