La veille juridique dédiée aux établissements de santé

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Une couverture complète des textes réglementaires impactant les structures sanitaires et médico-sociales.

Dernière publication — 05 févr. 2026

Veille Juridique Hebdomadaire - 05/02/2026

Bonjour, Découvrez notre sélection d'articles juridiques de la semaine. Restez informé des dernières actualités et analyses du secteur. 🔍 La sélection de la semaine Mise en œuvre des cellules de recueil des signalements de maltraitance et des réclamations 📅 05 février 2026 La sélection des juristesQualité et gestion des risques

Plus de contenus

Mise en œuvre des cellules de recueil des signalements de maltraitance et des réclamations

L’instruction du 30 janvier 2026 définit les modalités de mise en œuvre des cellules de recueil des réclamations et des signalements de maltraitance par les agences régionales de santé (ARS).

Possibilité de résilier par anticipation une convention de préparation au reclassement

La Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la requête d’une fonctionnaire qui souhaitait voir annuler la décision dénonçant par anticipation la convention de « période de préparation au reclassement ».

Nouvelles règles pour le partage des données entre établissements

Le décret du 3 février 2026 redéfinit les échanges de données entre les administrations. Une évolution clé pour simplifier les parcours usagers et sécuriser les flux de données.

Dématérialisation des bulletins de paie aux agents du fonds d’indemnisation de l’amiante

L’arrêté du 28 janvier définit les modalités de mise en place et de conservation électronique des bulletins de paye pour les agents du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Remplacement des sages-femmes par les étudiants en maïeutique

Le décret n° 2026-49 définit les modalités permettant aux étudiants en maïeutique d'assurer des remplacements. Il précise le niveau de formation requis et les conditions d'octroi de l'autorisation.

Communication des coefficients tarifaires 2026 de certains établissements de santé privés

L’instruction du 29 janvier 2026 impose aux agences régionales de santé (ARS) de notifier les coefficients pour la médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) et les soins médicaux et de réadaptation (SMR).

Extension du programme de financement aux annuaires et à l’exposition sur internet

L’arrêté du 27 janvier 2026 ouvre de nouveaux financements pour les établissements. Il favorise la mise en œuvre d'actions de remédiation concernant les annuaires techniques et l'exposition internet.