Modification du forfait d'équipement pédagogique pour les contrats d’apprentissage
Le décret du 27 juillet 2026 révise l’attribution et le financement des frais de premier équipement pédagogique des apprentis.
La veille juridique dédiée aux établissements de santé
Des textes décryptés pour comprendre l'essentiel des évolutions réglementaires.
Des visuels explicatifs pour rendre l'information opérationnelle dans votre gestion quotidienne.
Des décryptages rédigés par des juristes spécialisés dans la santé.
Une couverture complète des textes réglementaires impactant les structures sanitaires et médico-sociales.
Plus de contenus
Financement de la validation des acquis de l’expérience par les commissions paritaires
Le décret du 27 juillet 2026 précise les frais pris en charge par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) dans le cadre du financement forfaitaire de la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Centres d’action sociale : délégation de décision étendue aux directeurs d'établissements
Le décret du 27 juillet 2026 permet désormais de déléguer la prise de décision aux directeurs des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) gérés directement par un centre communal d'action sociale (CCAS).
Congés non pris : imposition de l’obligation d’information aux hôpitaux
Un décret du 11 août 2026 impose (à effet immédiat) aux employeurs publics des 3 versants d’informer leurs agents sur le report des congés non pris après une absence. Un plan d’action rapide doit être déployé dans les établissements.
Veille Juridique Hebdomadaire - 13 août 2026
Veille juridique hebdomadaire · 13 août 2026L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement.
Les sujets importants de la semaine→ Pérennisation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique
→ Défaut de diagnostic
Élargissement des spécialités médicales soumises à vérification de la maîtrise de la langue
L’arrêté du 21 juillet 2026 renforce les exigences de maîtrise de la langue française pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) sollicitant une autorisation d’exercice en France.
Fonds d'intervention régional : le rôle accru du préfet auprès des établissements de santé
Le décret du 22 juillet 2026 renforce le contrôle de l’État sur le Fonds d’intervention régional. Désormais, les agences régionales de santé doivent informer le préfet avant d'accorder tout soutien financier important aux établissements de santé.
Défaut de diagnostic prénatal : limite de l’indemnisation aux seuls parents
Par une décision du 19 juin 2026, le Conseil d’État réaffirme l'exclusivité du régime de responsabilité : la fratrie d'un enfant né avec un handicap non décelé en raison d'une faute de diagnostic ne peut prétendre à aucune indemnisation.
Fonds de lutte contre la sinistralité : financement d'équipements pour les professionnels
L’instruction du 20 juillet 2026 détaille le Fonds de lutte contre la sinistralité (2025-2027). Ce dispositif finance des équipements de protection pour les professionnels accompagnant les personnes âgées et en situation de handicap.
Généralisation du programme établissements et services médico-sociaux numérique
L'instruction du 21 juillet 2026 généralise le programme établissements et services médico-sociaux (ESMS) numérique. Ce budget de plus de 8 millions d'euros permettra d'équiper les structures d'un dossier usager informatisé (DUI) interopérable.