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Veille Juridique Hebdomadaire - 06 août 2026

Veille juridique hebdomadaire · 06 août 2026L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. Les sujets importants de la semaine→  Nouvelles règles applicables aux congés de santé et au temps partiel thérapeutique
06 août 2026 Temps de lecture : 4 min

Veille Juridique Hebdomadaire - 30 juillet 2026

Veille juridique hebdomadaire · 30 juillet 2026L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. Les sujets importants de la semaine→  Nouveau référentiel de certification de la Haute Autorité de santé →  Dématérialisation de
30 juil. 2026 Temps de lecture : 5 min

Risques sanitaires : évolution de la composition du collège d’experts

Le décret modifie la composition du collège d'experts placé auprès de l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pour l'indemnisation des victimes du benfluorex (Mediator).
30 juil. 2026 Temps de lecture : 1 min

Contribution du système de santé au soutien des forces armées

L'arrêté du 6 juillet 2026 met en application le dispositif de contribution des acteurs civils du système de santé au soutien sanitaire des forces armées prévu à l'article L. 6147-10 du Code de la santé publique (CSP).
29 juil. 2026 Temps de lecture : 2 min

Assistance éducative : désignation systématique et gratuite d'un avocat pour les mineurs

La loi du 13 juillet 2026 instaure le droit pour tout mineur faisant l'objet d'une procédure d'assistance éducative d'être assisté d'un avocat, quel que soit son âge.
28 juil. 2026 Temps de lecture : 1 min

Orthophonie : intégration des actes d'aspiration endo-trachéale au champ de compétences

Le décret du 10 juillet 2026 ajoute les aspirations orales, nasales, pharyngées et endotrachéales par la trachéotomie à la liste des actes professionnels réalisés par les orthophonistes.
28 juil. 2026 Temps de lecture : 1 min

Veille Juridique Hebdomadaire - 23 juillet 2026

Veille juridique hebdomadaire · 23 juillet 2026L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. Les sujets importants de la semaine→  Dépôt de plainte par substitution au profit des professionnels de santé libéraux
23 juil. 2026 Temps de lecture : 5 min

Création d'un traitement de données relatif à l'état des ressources humaines

L'arrêté du 25 juin 2026 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Vigie RH », placé sous la coresponsabilité de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et de la Direction générale de l'offre de soins (DGOS).
22 juil. 2026 Temps de lecture : 2 min

Dotation nationale forfaitaire garantie 2026 : fixation des enveloppes régionales pour les hôpitaux de proximité

L'arrêté du 2 juillet 2026 détermine, pour l'exercice 2026, le montant de la dotation nationale forfaitaire garantie et sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité.
22 juil. 2026 Temps de lecture : 1 min

Transfert à l'Assurance maladie de la rémunération des médecins régulateurs de la permanence des soins ambulatoires

Le décret n° 2026-603 du 7 juillet 2026 crée un régime de rémunération distinct pour les médecins assurant la régulation téléphonique de l'accès à la permanence des soins ambulatoires (PDSA).
21 juil. 2026 Temps de lecture : 1 min

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