Hospimedia Réponse Expert - La veille juridique dédiée aux établissements de santé (Page 2)

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Création d'un traitement de données relatif à l'état des ressources humaines

L'arrêté du 25 juin 2026 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Vigie RH », placé sous la coresponsabilité de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et de la Direction générale de l'offre de soins (DGOS).

Dotation nationale forfaitaire garantie 2026 : fixation des enveloppes régionales pour les hôpitaux de proximité

L'arrêté du 2 juillet 2026 détermine, pour l'exercice 2026, le montant de la dotation nationale forfaitaire garantie et sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité.

Transfert à l'Assurance maladie de la rémunération des médecins régulateurs de la permanence des soins ambulatoires

Le décret n° 2026-603 du 7 juillet 2026 crée un régime de rémunération distinct pour les médecins assurant la régulation téléphonique de l'accès à la permanence des soins ambulatoires (PDSA).

Création et condition du droit d'exercice complémentaire des médecins

Un décret et deux arrêtés du 9 juillet 2026 définissent les nouvelles conditions du droit d'exercice complémentaire des médecins. Ils précisent la liste des activités concernées, la procédure d'examen des dossiers et la composition des commissions.

Répartition 2026 du Fonds d’intervention régional aux agences régionales de santé

Une décision du 19 juin 2026 fixe les montants des contributions versées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux budgets des agences régionales de santé (ARS) au titre du Fonds d'intervention régional (FIR) pour 2026.

Ouverture de 392 contrats d'engagement de service public en médecine et odontologie

L'arrêté du 30 juin 2026 fixe le nombre et la répartition des contrats d'engagement de service public (CESP) pouvant être signés au titre de l'année universitaire 2025-2026.

Veille Juridique Hebdomadaire - 16 juillet 2026

Veille juridique hebdomadaire · 16 juillet 2026L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. Les sujets importants de la semaine→ Cadre applicable aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires

Signalement des événements indésirables : portail étendu aux maladies obligatoires

Le décret du 26 juin 2026 et l'arrêté du 8 avril 2026 actualisent les catégories d'événements sanitaires indésirables et intègrent les maladies à signalement obligatoire.

Veille Juridique Hebdomadaire - 9 juillet 2026

Veille juridique hebdomadaire · 9 juillet 2026L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. Les sujets importants de la semaine→ Amélioration de l’accès au logement des travailleurs des services publics → Campagne

Répartition de 50,5 millions d'euros pour la prise en charge des jeunes majeurs

L'État a fixé le montant de l'aide versée aux départements. Cette somme compense leur obligation de continuer à prendre en charge les jeunes majeurs (18-21 ans) sortant de l'aide sociale à l'enfance sans ressources ni soutien familial suffisants.