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Veille Juridique Hebdomadaire - 26/02/2026

Bonjour, Découvrez notre sélection d'articles juridiques de la semaine. Restez informé des dernières actualités et analyses du secteur. La sélection de la semaine Pérennisation du dispositif de rupture conventionnelle des fonctionnaires 23 février 2026 La sélection des juristesFonction publique La rupture conventionnelle, prévue à titre expérimental jusqu’au

Suppression de l'obligation de publicité des postes lors des procédures de reclassement

Dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », un décret du 20 février 2026 vient introduire de nouvelles dérogations à cette obligation de publicité.

Mobilisation des agences régionales de santé dans le cadre des élections professionnelles

Une instruction du 18 février 2026 détaille l'organisation des élections professionnelles de 2026 au sein de la fonction publique hospitalière.

Publication de la liste des indicateurs de qualité et de sécurité des soins mis à disposition du public

Les établissements de santé doivent rendre publics, chaque année, les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins. La liste de ces indicateurs est désormais fixée.

Rémunération des chirurgiens-dentistes participant à la permanence des soins dentaires

Un arrêté du 10 février 2026 fixait le montant de la rémunération de ces professionnels à 1 450 euros brut par mois. Toutefois, un arrêté du 17 mars 2026 est venu retirer cet arrêté.

Mise à jour des modalités d’accès au concours d’assistants médico-administratifs

Le décret du 20 février 2026 vient préciser les dispositions relatives à l’accès au concours d’assistants médico-administratifs, au sein de la branche « assistance à la régulation médicale ».

Précisions concernant le nouveau doctorat en maïeutique

Un arrêté du 11 février 2026 vient modifier celui du 3 juillet 2024 relatif au régime des études en vue du diplôme d'État de docteur en maïeutique. Il vient notamment fixer les règles du troisième cycle.

Allongement du congé pathologique prénatal dans la fonction publique

À partir du 1er mars 2026, le congé de maternité pourra être augmenté jusqu’à trois semaines avant la date présumée de l'accouchement, en cas d’état pathologique attesté par certificat médical.

Pérennisation du dispositif de rupture conventionnelle des fonctionnaires

La rupture conventionnelle, prévue à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2025, s’est retrouvée inapplicable en ce début d’année. Elle est désormais inscrite directement au sein du Code général de la fonction publique.

Postes ouverts aux concours des techniciens principaux de sécurité sanitaire

L’arrêté du 17 février 2026 fixe le nombre de places aux concours 2026 de technicien principal sanitaire dans le domaine de la prévention santé-environnement.