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La veille juridique dédiée aux établissements de santé

Des textes décryptés pour comprendre l'essentiel des évolutions réglementaires.

Des visuels explicatifs pour rendre l'information opérationnelle dans votre gestion quotidienne.

Des décryptages rédigés par des juristes spécialisés dans la santé.

Une couverture complète des textes réglementaires impactant les structures sanitaires et médico-sociales.

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Internat 2026-2027 : répartition des postes par spécialité et par subdivision

L'arrêté du 4 août 2026 fixe le nombre de postes d'internat ouverts au titre de l'année universitaire 2026-2027, pour les étudiants du troisième cycle des études de médecine.

Fonction publique : illégalité d’un refus de recrutement fondé sur une marque religieuse

Par une décision du 27 juillet 2026, le Conseil d’État juge que la seule présence d’une marque physique liée à une pratique religieuse ne permet pas de rejeter la candidature d’un policier adjoint au nom du principe de neutralité.

Lancement de l’expérimentation du réemploi et recyclage des emballages de déchets de soins

L’arrêté du 22 juillet 2026 fixe les règles pratiques pour participer à l'expérimentation sur le réemploi ou le recyclage des emballages des déchets de soins. Les dossiers de demande d'autorisation doivent être déposés d'ici le 31 décembre 2027.

Addictions : lancement de la phase pilote « Réflexe Prévention »

L'instruction du 28 juillet 2026 organise la phase pilote de « Réflexe Prévention » dans 250 établissements de santé volontaires.

Nouveau cadre indemnitaire et campagne d'évaluation 2026 des directeurs d'hôpital

Trois textes encadrent le nouveau régime indemnitaire des directeurs d'hôpital. Un arrêté du 30 juillet, une instruction et une note du Centre national de gestion (CNG) précisent les modalités d'application et d'évaluation.

Centres d’action sociale : délégation de décision étendue aux directeurs d'établissements

Le décret du 27 juillet 2026 permet désormais de déléguer la prise de décision aux directeurs des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) gérés directement par un centre communal d'action sociale (CCAS).

Congés non pris : obligation d’information des employeurs publics

Un décret du 11 août 2026 impose (à effet immédiat) aux employeurs publics des 3 versants d’informer leurs agents sur le report des congés non pris après une absence. Un plan d’action rapide doit être déployé dans les établissements.