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La veille juridique dédiée aux établissements de santé

Des textes décryptés pour comprendre l'essentiel des évolutions réglementaires.

Des visuels explicatifs pour rendre l'information opérationnelle dans votre gestion quotidienne.

Des décryptages rédigés par des juristes spécialisés dans la santé.

Une couverture complète des textes réglementaires impactant les structures sanitaires et médico-sociales.

Plus de contenus

Actualisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social

Un arrêté du 16 avril 2026 vient actualiser le tableau de bord de la performance dans le cadre de son amélioration continue et de la simplification du cadre réglementaire applicable.

Remontée des indicateurs 2025 des plateformes d’accompagnement et de répit

Une note du 13 avril cadre l'enquête nationale sur l'activité 2025 des plateformes de répit. Elle précise les indicateurs indispensables au pilotage de la stratégie de soutien aux proches aidants.

Fin de l’exonération du ticket modérateur pour les médicaments à service médical rendu faible

Dès octobre 2026, le décret du 16 avril 2026 supprime la gratuité des médicaments à service médical rendu faible pour les victimes d'accidents du travail ou maladies professionnelles et leurs proches.

Publication des taux de promotion pour 2026 dans la fonction publique hospitalière

Un arrêté du 17 avril 2026 vient fixer les taux de promotion permettant de calculer le nombre maximum d’avancements de grade susceptibles d’être prononcés au titre de l’année 2026.

Transmission et conservation des informations relatives aux victimes de l’amiante

Un décret du 14 avril 2026 encadre la création d'un système de partage de données personnelles pour aider les personnes touchées par l'amiante notamment dans leurs droits à réparation financière.

Ajout d’un nouveau groupe biologique similaire substituable par le pharmacien d’officine

Le pharmacien peut délivrer, par substitution au médicament biologique prescrit, un médicament biologique similaire sous certaines conditions. Cette dérogation concerne désormais onze molécules.

Mise en œuvre de la réforme des diplômes d'État du travail social

Une instruction acte l'autonomie des centres de formation, généralise le contrat de réussite étudiant et instaure le contrôle continu pour les cinq diplômes d'État conférant le grade de licence.

Perte de dossier médical : la charge de la preuve est inversée pour l'établissement

La cour d'appel de Lyon rappelle que la perte d'un dossier médical par l'hôpital renverse la charge de la preuve : c'est alors à lui de prouver que les soins étaient appropriés et non au patient lésé.

Hébergement temporaire non médicalisé : les modalités de financement et de prise en charge

Un décret vient fixer le forfait par nuitée pour l’hébergement non médicalisé. Il garantit la gratuité pour les assurés, tout en encadrant la facturation pour les autres patients et les accompagnants.

Actualisation des cahiers des charges de prise en charge en psychiatrie

Une note du 7 avril 2026 précise les cahiers des charges en psychiatrie : sécurité, présence médicale, télésanté et compétences, ainsi que les règles d'hébergement pour les patients mineurs.