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La veille juridique dédiée aux établissements de santé

Des textes décryptés pour comprendre l'essentiel des évolutions réglementaires.

Des visuels explicatifs pour rendre l'information opérationnelle dans votre gestion quotidienne.

Des décryptages rédigés par des juristes spécialisés dans la santé.

Une couverture complète des textes réglementaires impactant les structures sanitaires et médico-sociales.

Plus de contenus

Mobilisation renforcée du plan pour le prélèvement et la greffe d’organes et de tissus

Pour la dernière année du Plan greffe 2022-2026, l’instruction du 15 juillet 2026 renforce la mobilisation des agences régionales de santé (ARS) et des établissements de santé.

Contribution du système de santé au soutien des forces armées

L'arrêté du 6 juillet 2026 met en application le dispositif de contribution des acteurs civils du système de santé au soutien sanitaire des forces armées prévu à l'article L. 6147-10 du Code de la santé publique (CSP).

Assistance éducative : désignation systématique et gratuite d'un avocat pour les mineurs

La loi du 13 juillet 2026 instaure le droit pour tout mineur faisant l'objet d'une procédure d'assistance éducative d'être assisté d'un avocat, quel que soit son âge.

Ouverture de 798 contrats d'engagement de service public en médecine et odontologie

L'arrêté du 20 juillet 2026 fixe le nombre de contrats d'engagement de service public (CESP) pouvant être signés au titre de l'année universitaire 2025-2026. Il abroge et remplace l'arrêté du 30 juin 2026 portant sur le même objet.

Modalités de renouvellement de l'agrément des sociétés de téléconsultation

Un décret du 8 juillet 2026 précise plusieurs dispositifs en matière de contrôle relatif à la qualité et à l'accessibilité de la téléconsultation, d’organisation des comités médicaux des sociétés ou encore de suspension de l’agrément.

Orthophonie : intégration des actes d'aspiration endo-trachéale au champ de compétences

Le décret du 10 juillet 2026 ajoute les aspirations orales, nasales, pharyngées et endotrachéales par la trachéotomie à la liste des actes professionnels réalisés par les orthophonistes.

Exercice de la profession de technicien de laboratoire médical

Un arrêté du 7 juillet 2026 fixe la liste des titres, diplômes et certificats qui permettent d’exercer la profession de technicien de laboratoire médical et d’en porter le titre, conformément au Code de la santé publique.

Fixation des crédits du Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé

Une circulaire du 8 juillet 2026 détaille la première délégation des crédits du Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) aux agences régionales de santé (ARS).