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La veille juridique dédiée aux établissements de santé

Des textes décryptés pour comprendre l'essentiel des évolutions réglementaires.

Des visuels explicatifs pour rendre l'information opérationnelle dans votre gestion quotidienne.

Des décryptages rédigés par des juristes spécialisés dans la santé.

Une couverture complète des textes réglementaires impactant les structures sanitaires et médico-sociales.

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Nouvelles normes bariatriques et agrément pour le transport de personnes à mobilité réduite

Le décret du 13 août 2026 vient faire évoluer les normes du transport sanitaire bariatrique et crée un nouvel agrément dérogatoire pour les transporteurs de personnes à mobilité réduite (TPMR) à l'horizon 2028.

Versement d’une subvention pour contrôler l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés

Un arrêté du 11 août 2026 alloue une enveloppe aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour permettre la mise en œuvre d'entretiens individuels préalables à l'attribution ou au renouvellement de l'allocation.

Eaux non potables : utilisation dans les établissements recevant du public sensible

L’arrêté du 29 juillet 2026 encadre l’usage expérimental des eaux non potables dans les établissements recevant du public dits « sensibles ». Il impose des contrôles renforcés, des robinets sécurisés et l’avis préalable de l’équipe d’hygiène.

Création d’un traitement de données pour étudier les coûts des services autonomie à domicile

Un décret du 11 août 2026 crée un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet la réalisation d'une étude relative aux coûts de l'activité d'aide et d'accompagnement des services autonomie à domicile (SAD).

Marchés de travaux énergétiques : seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence

Un décret du 15 août 2026 instaure un seuil temporaire de dispense de procédure pour les marchés de travaux d'un montant inférieur à 140 000 € hors taxes portant sur l'installation de pompes à chaleur ou le raccordement au réseau de chaleur urbain.

Veille Juridique Hebdomadaire - 03 septembre 2026

Veille juridique hebdomadaire · 03 septembre 2026L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. Les sujets importants de la semaine→ Discipline : utilisation de l’historique de messagerie professionnelle comme preuve → Modalités d’

Publication de guides concernant l’évolution des droits du personnel hospitalo-universitaire

Le 19 août 2026, la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) a publié 2 guides concernant l’évolution des droits des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires (CHU).

Épilation laser et lumière pulsée : nouvelles conditions de la formation obligatoire

Un arrêté du 11 août 2026 modifie les conditions de mise en œuvre de la formation obligatoire pour les professionnels réalisant des actes d’épilation à la lumière pulsée intense (IPL) ou au laser à visée non thérapeutique.