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La veille juridique dédiée aux établissements de santé

Des textes décryptés pour comprendre l'essentiel des évolutions réglementaires.

Des visuels explicatifs pour rendre l'information opérationnelle dans votre gestion quotidienne.

Des décryptages rédigés par des juristes spécialisés dans la santé.

Une couverture complète des textes réglementaires impactant les structures sanitaires et médico-sociales.

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Conditions à remplir par les établissements pour réaliser un acte spécifique en chirurgie cardiaque

L’arrêté du 26 février 2026 concerne plus particulièrement les conditions à remplir pour réaliser l’acte d'« implantation d'un stimulateur cardiaque définitif dans le ventricule droit par voie veineuse transcutanée ».

La situation sociale du patient comme motif de discrimination dans le refus de soins

Le Conseil d’État valide la sanction de praticiens ayant refusé des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ou de la complémentaire santé solidaire. Toute discrimination sociale reste proscrite.

Gain d’autonomie pour le comptable dans le cadre des mesures d’exécution forcée

Un décret du 27 février 2026 vient simplifier la réalisation de mesures d'exécution forcée. Il supprime l’étape consistant à solliciter l’autorisation de l’ordonnateur avant l’engagement de poursuites.

Renforcement des règles relatives à l’anonymisation des données de santé

Le juge valide les sanctions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) contre Cegedim et deux de ses filiales. L’arrêt durcit les règles de réidentification.

Nouveaux montants du forfait journalier et du forfait patient urgences

L'arrêté du 27 février 2026 actualise les tarifs du forfait journalier et du forfait patient urgences (FPU). Un texte majeur pour la mise à jour des logiciels de facturation des établissements.

Supplément familial de traitement des agents publics pour les familles recomposées

Une réponse ministérielle du 26 février 2026 rappelle les règles relatives à l’octroi du supplément familial de traitement (SFT) en cas de famille recomposée. Une réforme globale du dispositif est écartée.

Veille Juridique Hebdomadaire - 06/03/2026

Bonjour, Découvrez notre sélection d'articles juridiques de la semaine. Restez informé des dernières actualités et analyses du secteur. La selection de la semaine Nouveau système d’information pour la gestion des réclamations des usagers 05 mars 2026 La sélection des juristesRGPD Un décret du 27 février 2026 est

Sécurisation de la commercialisation de médicaments en ligne

Un décret et un arrêté du 27 février 2026 sécurisent la vente de médicaments en ligne. Ils lient qualité de dispensation et gestion des risques sanitaires aux exigences du RGPD pour protéger les données de santé.

Nouveau système d’information pour la gestion des réclamations des usagers

Un décret du 27 février 2026 est venu créer le traitement de données dénommé « système d'information réclamations national - SIRENA ». Son objectif est d’alerter les institutions quant aux réclamations déposées par les usagers du système de santé, social et médico-social.

Mise en place du nouveau régime indemnitaire des directeurs d’hôpital

Une instruction vient définir les modalités de fixation de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) pour le corps des directeurs d’hôpital. Au 1er janvier 2026, leur régime indemnitaire a effectivement évolué.