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La veille juridique dédiée aux établissements de santé

Des textes décryptés pour comprendre l'essentiel des évolutions réglementaires.

Des visuels explicatifs pour rendre l'information opérationnelle dans votre gestion quotidienne.

Des décryptages rédigés par des juristes spécialisés dans la santé.

Une couverture complète des textes réglementaires impactant les structures sanitaires et médico-sociales.

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Ajustement des règles électorales des ordres des professions médicales et paramédicales

Le décret du 9 juillet 2026 modernise le cadre électoral des ordres médicaux et paramédicaux. Il clarifie le vote électronique et instaure un calendrier transitoire pour regrouper les scrutins des médecins et sages-femmes.

Maladies rares : un nouvel appel à candidatures pour les tests fonctionnels

La Direction générale de l'offre de soins (DGOS) lance le premier appel à candidatures dans le cadre de l’axe 2 du 4ᵉ Plan national maladies rares. Il s’inscrit dans l’action intitulée « Soutenir les demandes pour les expertises fonctionnelles ».

Veille Juridique Hebdomadaire - 23 juillet 2026

Veille juridique hebdomadaire · 23 juillet 2026L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. Les sujets importants de la semaine→ Dépôt de plainte par substitution au profit des professionnels de santé libéraux

Dépôt de plainte par substitution au profit des professionnels de santé libéraux victimes d'infractions

Le décret du 20 juillet 2026 fixe les conditions d’application de la loi du 9 juillet 2025. Il précise les règles du dépôt de plainte par substitution, prévu à l'article 15-3-4 du Code de procédure pénale.

Ajustement des quotas du 3ᵉ cycle médical et de l'appariement pour 2026-2027

Une série d'arrêtés publiés mi-juillet 2026 précise l'organisation du 3ᵉ cycle des études de santé pour la rentrée universitaire 2026-2027. Ces textes ajustent également la procédure nationale d'appariement en médecine.

Coopération public-privé : juridiction à saisir en cas de faute d'un médecin mis à disposition

Dans une décision du 13 avril 2026, le Tribunal des conflits a clarifié la répartition des compétences juridictionnelles en cas de faute médicale impliquant un praticien ayant un statut public, exerçant au sein d'une structure privée.

Renforcement de l’offre en psychiatrie périnatale et pédopsychiatrie

L’instruction du 19 juin 2026 précise les modalités du renforcement de l’offre de psychiatrie périnatale et de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, à mettre en œuvre dans les territoires en vue d’une délégation de crédits à hauteur de 10 M€.

Modalités de soutien aux actions régionales contre les addictions

Une instruction précise le cadre de soutien du Fonds de lutte contre les addictions (FLCA). Alloués au Fonds d'intervention régional (FIR), ces crédits financent les actions de prévention (tabac, écrans, jeux) portées par les acteurs de santé.

Création d'un traitement de données relatif à l'état des ressources humaines

L'arrêté du 25 juin 2026 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Vigie RH », placé sous la coresponsabilité de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et de la Direction générale de l'offre de soins (DGOS).

Élargissement des actes professionnels réalisés par les pédicures-podologues

Un décret du 6 juillet 2026 permet aux pédicures-podologues de recourir à un traitement physique pour traiter les verrues du pied, sous réserve d’avoir été formés à cet effet.