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La veille juridique dédiée aux établissements de santé

Des textes décryptés pour comprendre l'essentiel des évolutions réglementaires.

Des visuels explicatifs pour rendre l'information opérationnelle dans votre gestion quotidienne.

Des décryptages rédigés par des juristes spécialisés dans la santé.

Une couverture complète des textes réglementaires impactant les structures sanitaires et médico-sociales.

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Sécurité des eaux et conformité des matériaux en santé

Le décret n° 2026-80 durcit les normes des matériaux au contact de l'eau. Les hôpitaux doivent auditer leurs réseaux et assurer la conformité technique pour prévenir tout risque de contamination hydrique.

Le délai de dix jours pour un corps non réclamé à l’hôpital validé par le Conseil d’État

Le Conseil d'État juge que le délai de dix jours pour réclamer le corps d'un défunt est opposable aux proches et ne méconnaît pas le droit européen au respect de la vie privée et familiale.

Veille Juridique Hebdomadaire - 13/02/2026

Bonjour, Découvrez notre sélection d'articles juridiques de la semaine. Restez informé des dernières actualités et analyses du secteur. 🔍 La sélection de la semaine Responsabilité hospitalière pour le choix d’une stratégie thérapeutique inadaptée 📅 12 février 2026 Le regard du jugeQualité et gestion des risques La Cour administrative d&

Évolution du cursus de puériculture et des modalités d’admission

L’arrêté du 10 février 2026 modernise le cadre de 1990 relatif aux études de puériculture. Il ajuste les conditions du diplôme d’État et l'organisation des écoles pour répondre aux enjeux de santé.

Responsabilité hospitalière pour le choix d’une stratégie thérapeutique inadaptée

La Cour administrative d'appel de Paris juge qu'un établissement de santé commet une faute de nature à engager sa responsabilité lorsqu’il retient une stratégie thérapeutique inadaptée au patient.

Preuve de la cause étrangère et responsabilité médicale pour une infection nosocomiale

La Cour de cassation rappelle que dès lors qu'une infection est nosocomiale, il appartient à l'établissement de prouver une cause étrangère pour s'exonérer de sa responsabilité de plein droit.

Indemnité compensatrice de logement : précisions concernant la condition de compatibilité

Dans un arrêt du 6 février 2026, le Conseil d’État vient préciser les conditions permettant de bénéficier de l’indemnité compensatrice de logement (ICL) pour les personnels de direction.

Création du dispositif « RAMA » et du modèle de rapport annuel d'activité médicale

Le décret n° 2026-68 crée ce dispositif pour recueillir les rapports d'activité médicale des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Un arrêté fixe le modèle-type.

Critères pour autoriser la carte Vitale sur mobile en identification à distance

L’arrêté du 5 février 2026 valide le référentiel fixant les critères de sécurité pour utiliser la carte Vitale sur smartphone comme moyen d’identification à distance pour tous les usagers.

Nouvelles règles pour les prélèvements et analyses biologiques hors laboratoire

L'arrêté du 4 février 2026 fait évoluer le cadre des examens de biologie médicale réalisés hors laboratoire. Il précise les conditions de sécurité et de qualité pour ces actes de proximité.