Évolution du Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes
Le décret n° 2026-62 du 5 février 2026 actualise les devoirs des masseurs-kinésithérapeutes lorsque ces derniers sont confrontés aux différentes situations de sévices.
La veille juridique dédiée aux établissements de santé
Des textes décryptés pour comprendre l'essentiel des évolutions réglementaires.
Des visuels explicatifs pour rendre l'information opérationnelle dans votre gestion quotidienne.
Des décryptages rédigés par des juristes spécialisés dans la santé.
Une couverture complète des textes réglementaires impactant les structures sanitaires et médico-sociales.
Plus de contenus
Actualisation des dispositions relatives aux centres de gestion territoriaux
Le décret du 5 février 2026 a un impact essentiellement technique et organisationnel concernant les élections des représentants au conseil d'administration des centres de gestion (CDG).
Listes des organisations représentatives du secteur sanitaire et social privé à but non lucratif
Les arrêtés du 27 novembre et du 23 décembre fixent la liste des organisations syndicales et patronales représentatives dans le secteur sanitaire et social privé à but non lucratif.
Veille Juridique Hebdomadaire - 05/02/2026
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🔍 La sélection de la semaine
Mise en œuvre des cellules de recueil des signalements de maltraitance et des réclamations
📅 05 février 2026
La sélection des juristesQualité et gestion des risques
Mise en œuvre des cellules de recueil des signalements de maltraitance et des réclamations
L’instruction du 30 janvier 2026 définit les modalités de mise en œuvre des cellules de recueil des réclamations et des signalements de maltraitance par les agences régionales de santé (ARS).
Possibilité de résilier par anticipation une convention de préparation au reclassement
La Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la requête d’une fonctionnaire qui souhaitait voir annuler la décision dénonçant par anticipation la convention de « période de préparation au reclassement ».
Nouvelles règles pour le partage des données entre établissements
Le décret du 3 février 2026 redéfinit les échanges de données entre les administrations. Une évolution clé pour simplifier les parcours usagers et sécuriser les flux de données.
Précisions concernant les modalités de mise en oeuvre de la période de reconversion
Ce nouveau dispositif, créé par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, est à destination des salariés qui souhaitent bénéficier d'une reconversion professionnelle interne ou externe à leur entreprise.
Dématérialisation des bulletins de paie aux agents du fonds d’indemnisation de l’amiante
L’arrêté du 28 janvier définit les modalités de mise en place et de conservation électronique des bulletins de paye pour les agents du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Remplacement des sages-femmes par les étudiants en maïeutique
Le décret n° 2026-49 définit les modalités permettant aux étudiants en maïeutique d'assurer des remplacements. Il précise le niveau de formation requis et les conditions d'octroi de l'autorisation.