Modification de certains seuils en matière de commande publique
Les seuils des marchés de faible montant sont rehaussés, tout comme le seuil de mise à disposition gratuite des documents de la consultation s'effectuant sur un profil d'acheteur.
La veille juridique dédiée aux établissements de santé
Des textes décryptés pour comprendre l'essentiel des évolutions réglementaires.
Des visuels explicatifs pour rendre l'information opérationnelle dans votre gestion quotidienne.
Des décryptages rédigés par des juristes spécialisés dans la santé.
Une couverture complète des textes réglementaires impactant les structures sanitaires et médico-sociales.
Plus de contenus
Règles relatives aux contrôles effectués dans les espaces à usage d'habitation
Deux décrets du 29 décembre 2025 précisent les modalités de recueil de l'accord de l'usager (ou de son représentant légal) pour les contrôles effectués dans son espace privatif.
Création et gestion des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux
Le décret n° 2025-1394 précise les modalités de coopération entre établissements pour optimiser le parcours et l'accompagnement médico-social local.
Cadre juridique et déploiement du nouveau registre national des cancers
Un décret du 26 décembre instaure le registre national des cancers. Ce dispositif permet de centraliser les données de santé à l'échelle du pays.
Financement hospitalier : calendrier aligné et recours aux libéraux
Le décret du 28 décembre 2025 tire les conséquences du décalage du calendrier de la campagne tarifaire des établissements de santé. D’autres mesures attendues sont également actées.
Plafonnement de la hausse des tarifs d'hébergement en EHPAD pour 2026
Le taux de revalorisation des tarifs d'hébergement pour l'année 2026 est fixé. L’évolution annuelle est limitée à 0,86 %.
Report des mesures contre les rayonnements ionisants pour les travailleurs
L’entrée en vigueur de certaines mesures sur la radioprotection est décalée au 1er janvier 2026. Le calendrier des certifications et des formations pour les travailleurs exposés a été ajusté.
Contrôle et rôle de la Haute Autorité de santé pour la certification des soignants
Les décrets du 26 décembre 2025 organisent le contrôle de la certification périodique des soignants et fixent la mission de la Haute Autorité de santé pour la validation des programmes de formation.
Nouvelles normes comptables pour le secteur médico-social privé
L’arrêté du 19 décembre 2025 définit le nouveau plan comptable des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
Élargissement du droit à la prime de performance à certains personnels militaires
À partir du 1er janvier 2026, certains personnels militaires officiers soignants du Service de santé des armées vont percevoir cette prime en substitution d’autres.