Se connecter

La veille juridique dédiée aux établissements de santé

Des textes décryptés pour comprendre l'essentiel des évolutions réglementaires.

Des visuels explicatifs pour rendre l'information opérationnelle dans votre gestion quotidienne.

Des décryptages rédigés par des juristes spécialisés dans la santé.

Une couverture complète des textes réglementaires impactant les structures sanitaires et médico-sociales.

Plus de contenus

Veille Juridique Hebdomadaire - 13 août 2026

Veille juridique hebdomadaire · 13 août 2026L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. Les sujets importants de la semaine→ Pérennisation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique → Défaut de diagnostic

Élargissement des spécialités médicales soumises à vérification de la maîtrise de la langue

L’arrêté du 21 juillet 2026 renforce les exigences de maîtrise de la langue française pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) sollicitant une autorisation d’exercice en France.

Fonds d'intervention régional : le rôle accru du préfet auprès des établissements de santé

Le décret du 22 juillet 2026 renforce le contrôle de l’État sur le Fonds d’intervention régional. Désormais, les agences régionales de santé doivent informer le préfet avant d'accorder tout soutien financier important aux établissements de santé.

Défaut de diagnostic prénatal : limite de l’indemnisation aux seuls parents

Par une décision du 19 juin 2026, le Conseil d’État réaffirme l'exclusivité du régime de responsabilité : la fratrie d'un enfant né avec un handicap non décelé en raison d'une faute de diagnostic ne peut prétendre à aucune indemnisation.

Fonds de lutte contre la sinistralité : financement d'équipements pour les professionnels

L’instruction du 20 juillet 2026 détaille le Fonds de lutte contre la sinistralité (2025-2027). Ce dispositif finance des équipements de protection pour les professionnels accompagnant les personnes âgées et en situation de handicap.

Généralisation du programme établissements et services médico-sociaux numérique

L'instruction du 21 juillet 2026 généralise le programme établissements et services médico-sociaux (ESMS) numérique. Ce budget de plus de 8 millions d'euros permettra d'équiper les structures d'un dossier usager informatisé (DUI) interopérable.

Expérimentation du retraitement des dispositifs médicaux à usage unique

Publié le 22 juillet 2026, un arrêté précise le cadre de l'expérimentation sur le retraitement des dispositifs médicaux à usage unique (DMUU), amorcée par le décret du 4 septembre 2025.

Pérennisation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique

Les nouveaux textes du 6 août 2026 pérennisent la rupture conventionnelle dans la fonction publique hospitalière. Au programme : nouveaux modèles de convention, révision des barèmes d'indemnisation et mise en conformité de l'assistance syndicale.

Subventions définitives de l'État aux maisons départementales des personnes handicapées

L’arrêté du 20 juillet 2026 fixe le montant définitif de la subvention de l’État attribuée aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour l’année 2026. Il déclenche le versement de la seconde délégation de crédits.

Répartition de la compensation pour l'accueil des moins de 3 ans en protection de l'enfance

L'arrêté du 22 juillet 2026 fixe la répartition de 35,4 M€ aux départements. Ce financement de l'État vise à compenser les surcoûts liés aux nouvelles normes d'accueil des moins de 3 ans en pouponnière.