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La veille juridique dédiée aux établissements de santé

Des textes décryptés pour comprendre l'essentiel des évolutions réglementaires.

Des visuels explicatifs pour rendre l'information opérationnelle dans votre gestion quotidienne.

Des décryptages rédigés par des juristes spécialisés dans la santé.

Une couverture complète des textes réglementaires impactant les structures sanitaires et médico-sociales.

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Modification d’un critère permettant la pratique de la greffe d'îlots de Langerhans

Un arrêté du 30 avril 2026 adapte la pratique de cette greffe spécifique en assouplissant les règles qui étaient jusqu’à présent en vigueur. Il prolonge également la validité des critères fixés.

Absence de sanction disciplinaire déguisée pour un changement d’affectation

La cour administrative d’appel de Douai a confirmé le rejet du recours d'une professionnelle contre son changement d'affectation. Les juges ont estimé que cette décision était justifiée par l'intérêt du service.

Désignation par tirage au sort dans les instances de la fonction publique d’État et hospitalière

L'arrêté du 5 mai 2026 fixe le tirage au sort en comité social ou commission administrative paritaire si un syndicat ne peut plus désigner de remplaçant pour terminer son mandat en cours.

Veille Juridique Hebdomadaire - 07/05/2026

Bonjour, Découvrez notre sélection d'articles juridiques de la semaine. Restez informé des dernières actualités et analyses du secteur. La sélection de la semaine Articulation entre Parcoursup et les admissions à certaines formations en santé 07 mai 2026 La sélection des juristesProfessionnels de santé Un arrêté précise l'

Articulation entre Parcoursup et les admissions à certaines formations en santé

Un arrêté précise l'articulation entre Parcoursup et l'admission aux formations conduisant aux diplômes d’État d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et d'assistant de régulation médicale.

Généralisation des filières de psychiatrie au sein du service d’accès aux soins

Une note du 28 avril 2026 précise les axes de déploiement des filières psychiatriques du service d’accès aux soins (SAS) afin d’organiser une réponse coordonnée pour les soins psychiatriques non programmés.

Précisions de la haute juridiction sur la règle de l’année glissante d’un congé maladie

Dans un arrêt rendu le 24 avril 2026, le Conseil d’État a dû examiner la légalité de deux décisions : une mise en disponibilité d'office pour raisons de santé et une radiation pour abandon de poste.

Revalorisation du forfait et extension du parcours de soins contre le cancer

Un arrêté du 27 avril 2026 définit les modalités du parcours de soins global pour les patients ayant reçu ou recevant un traitement pour un cancer.

Recommandation renforcée pour la sécurité du vote par correspondance électronique

Une nouvelle recommandation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s’inscrit dans la continuité de celle de 2019, tout en durcissant les exigences face aux cybermenaces.