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La veille juridique dédiée aux établissements de santé

Des textes décryptés pour comprendre l'essentiel des évolutions réglementaires.

Des visuels explicatifs pour rendre l'information opérationnelle dans votre gestion quotidienne.

Des décryptages rédigés par des juristes spécialisés dans la santé.

Une couverture complète des textes réglementaires impactant les structures sanitaires et médico-sociales.

Plus de contenus

Précisions concernant le nouveau doctorat en maïeutique

Un arrêté du 11 février 2026 vient modifier celui du 3 juillet 2024 relatif au régime des études en vue du diplôme d'État de docteur en maïeutique. Il vient notamment fixer les règles du troisième cycle.

Allongement du congé pathologique prénatal dans la fonction publique

À partir du 1er mars 2026, le congé de maternité pourra être augmenté jusqu’à trois semaines avant la date présumée de l'accouchement, en cas d’état pathologique attesté par certificat médical.

Pérennisation du dispositif de rupture conventionnelle des fonctionnaires

La rupture conventionnelle, prévue à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2025, s’est retrouvée inapplicable en ce début d’année. Elle est désormais inscrite directement au sein du Code général de la fonction publique.

Postes ouverts aux concours des techniciens principaux de sécurité sanitaire

L’arrêté du 17 février 2026 fixe le nombre de places aux concours 2026 de technicien principal sanitaire dans le domaine de la prévention santé-environnement.

Veille Juridique Hebdomadaire - 20/02/2026

Bonjour, Découvrez notre selection d'articles juridiques de la semaine. Restez informé des dernieres actualités et analyses du secteur. La sélection de la semaine Nouvelles règles de nomination et d'avancement des directeurs des soins 18 février 2026 La sélection des juristesFonction publique Le décret n° 2026-99

Le juge judiciaire est compétent pour indemniser les mesures de contention et d’isolement

Le Tribunal des conflits juge que l'isolement et la contention sont des privations de liberté. Le juge judiciaire est donc seul compétent pour indemniser les préjudices liés à leur irrégularité.

Liste des organismes habilités pour la formation continue des mandataires judiciaires

L’arrêté du 6 février 2026 fixe les organismes agréés pour la formation continue des mandataires judiciaires et des cadres de services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs (SMJPM).

L'exécution budgétaire 2026 du financement de la santé par l'Assurance Maladie

L'Assurance Maladie fixe les dotations destinées à l'Agence de service et de paiement (ASP) pour la gestion des contrats d’engagement de service public et à la Plateforme des données de santé (PDS).

L'impossibilité de solder ses congés est sans incidence sur la légalité du licenciement

Le Conseil d’État juge que l’impossibilité de solder ses réductions du temps de travail (RTT) ou congés avant la fin du contrat n’affecte pas la validité du licenciement. Ce grief est alors inopérant.

Nouvelles règles de nomination et d'avancement des directeurs des soins

Le décret n° 2026-99 du 16 février 2026 ajuste les conditions de nomination et d'avancement des directeurs des soins dans les emplois fonctionnels. Un texte clé pour la gestion des carrières en santé.