Répartition des postes aux concours national et européen d'internat en odontologie
Deux arrêtés du 21 avril 2026 répartissent les postes offerts aux concours national et européen d'internat en odontologie pour l'année universitaire 2026-2027.
La veille juridique dédiée aux établissements de santé
Des textes décryptés pour comprendre l'essentiel des évolutions réglementaires.
Des visuels explicatifs pour rendre l'information opérationnelle dans votre gestion quotidienne.
Des décryptages rédigés par des juristes spécialisés dans la santé.
Une couverture complète des textes réglementaires impactant les structures sanitaires et médico-sociales.
Plus de contenus
Indemnisation à la permanence des soins des personnels enseignants et hospitaliers
L’arrêté du 17 avril 2026 révise l'organisation et l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique au sein des établissements publics de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Portée des directives anticipées face à l'obstination déraisonnable selon la Cour européenne
Le 5 février 2026, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que la loi française n'enfreint pas l'article 2 en permettant au médecin d'écarter des directives jugées « inappropriées » à la situation clinique d'un patient.
Droit à la déconnexion : la connexion spontanée du salarié exclut le manquement patronal
La Cour de cassation écarte le manquement au droit à la déconnexion dès lors que le salarié s'est connecté spontanément durant son arrêt maladie, sans obligation de traitement immédiat des messages reçus.
Surveillance et traçabilité des dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Deux décrets viennent adapter la réglementation afin d’intégrer les normes européennes régissant les dispositifs médicaux (DM) et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV).
Règle de prise en charge des soins d'orthophonie prescrits par l'hôpital
Un arrêté du 16 avril 2026 intègre les orthophonistes libéraux au dispositif de financement individuel des soins ambulatoires prescrits par un établissement de santé, après accord médical.
Extension de l’avenant à la convention collective dans la branche de l’aide à domicile
Le ministère envisage d’étendre l’avenant n° 67/2024 à la branche de l’aide à domicile. Les intéressés disposent de 15 jours pour transmettre leurs avis avant sa généralisation.
Appel à candidatures pour deux nouvelles unités de réhabilitation pour usagers de drogues
L'instruction du 10 avril 2026 lance un appel à candidatures pour le déploiement de deux nouvelles unités de réhabilitation pour usagers de drogues (URUD) au sein des établissements pénitentiaires.
Mise à jour de la notification des maladies à déclaration obligatoire
Un arrêté actualise la liste et les modalités de transmission des maladies à déclaration obligatoire (MDO). Les établissements de santé doivent adapter leurs procédures de signalement interne.
Veille Juridique Hebdomadaire - 23/04/2026
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