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La veille juridique dédiée aux établissements de santé

Des textes décryptés pour comprendre l'essentiel des évolutions réglementaires.

Des visuels explicatifs pour rendre l'information opérationnelle dans votre gestion quotidienne.

Des décryptages rédigés par des juristes spécialisés dans la santé.

Une couverture complète des textes réglementaires impactant les structures sanitaires et médico-sociales.

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Nouvelles règles applicables aux congés de santé et au temps partiel thérapeutique

Le décret du 29 juillet 2026 adapte les congés de santé dans la fonction publique hospitalière : alignement des arrêts sur le privé (certificat sécurisé, contrôles) et évolution du temps partiel thérapeutique, dont le refus doit être motivé.

Exercice dématérialisé du médecin coordonnateur en EHPAD

L'arrêté du 21 juillet 2026 fixe les modalités permettant à un EHPAD de recourir à un médecin coordonnateur exerçant à distance.

Santé numérique : financement de l'équipement des sages-femmes et paramédicaux de ville

L'arrêté du 15 juillet 2026 instaure un programme de financement pour l'équipement numérique des sages-femmes et paramédicaux de ville. Axé sur le logiciel de gestion de cabinet, ce dispositif vise à sécuriser et fluidifier le parcours ville-hôpital.

Souffrance psychique : modalités de coopération entre l'agence régionale de santé et le rectorat

Dans le cadre de la Grande Cause nationale, la circulaire du 29 juin 2026 renforce la coopération de l'Éducation nationale avec les acteurs de santé pour améliorer le repérage et la prise en charge des enfants et adolescents en souffrance psychique.

Recommandations sur l’obligation vaccinale annuelle contre la grippe saisonnière

La Haute Autorité de santé (HAS) a été saisie afin d’évaluer l’opportunité d’une obligation vaccinale contre la grippe saisonnière pour les personnels du champ sanitaire et médico-social et les personnes de 65 ans et plus résidant en collectivité.

Veille Juridique Hebdomadaire - 30 juillet 2026

Veille juridique hebdomadaire · 30 juillet 2026L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. Les sujets importants de la semaine→ Nouveau référentiel de certification de la Haute Autorité de santé → Dématérialisation de

Nouveau référentiel de certification de la Haute Autorité de santé

La Haute Autorité de santé (HAS) a publié son nouveau référentiel de certification pour janvier 2027. Le document présente de nouveaux critères issus d'ajouts ou de regroupements, ainsi que des critères supprimés après restructuration.

Dématérialisation de la transmission des certificats de décès

Le décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 généralise la dématérialisation des certificats de décès. Ce texte modifie le circuit de transmission des documents et fait évoluer les pratiques des professionnels en établissement de santé et médico-social.

Annulation partielle de l’arrêté fixant le plafond des dépenses engagées au titre de l’intérim

Le 15 juillet 2026, le Conseil d’État a partiellement annulé l’arrêté du 5 septembre 2025 relatif au plafonnement des dépenses de travail temporaire dans les établissements publics de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Risques sanitaires : évolution de la composition du collège d’experts

Le décret modifie la composition du collège d'experts placé auprès de l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pour l'indemnisation des victimes du benfluorex (Mediator).