Suppression du ratio en matière d’avancement de grade en catégorie B dans la fonction publique territoriale
À compter du 21 novembre 2025, le nombre de promotions susceptibles d'intervenir ne sera plus limité.
La veille juridique dédiée aux établissements de santé
Des textes décryptés pour comprendre l'essentiel des évolutions réglementaires.
Des visuels explicatifs pour rendre l'information opérationnelle dans votre gestion quotidienne.
Des décryptages rédigés par des juristes spécialisés dans la santé.
Une couverture complète des textes réglementaires impactant les structures sanitaires et médico-sociales.
Plus de contenus
Conditions d’assimilation des centres communaux et intercommunaux d’action sociale
L’article R. 313-18 du Code général de la fonction publique est modifié dans une optique de simplification.
Suppression du seuil pour la création de certains grades dans la fonction publique territoriale
Le Décret n° 2025-1096 du 19 novembre 2025 vient supprimer le seuil de 2 000 habitants pour créer un emploi sur le grade d'avancement principal.
L’organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine
A la suite du décret n° 2021-1157 du 7 septembre 2021 , la procédure d’admission et d’affectation au troisième cycle des études de médecine a été modifiée.
Établissements autorisés pour participer à l'expérimentation sur la prise en charge des traitements anti-cancers en hospitalisation à domicile
La liste des établissements participant à l’expérimentation a été mise à jour par l’Arrêté du 22 octobre 2025.
Le port du masque peut redevenir obligatoire en cas d’épidémie
Les directeurs des établissements de santé et médico-sociaux peuvent décider la mise en place de l’obligation du port du masque en période d’épidémies liées à des infections respiratoires aiguës (IRA).
Modification de la durée de l’expérimentation en transports sanitaires
La durée de l’expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » a été modifiée.
Mobilisation de la réserve sanitaire pour l’année 2025
Conformément à l’article D. 3132-4 du Code de la santé publique, la durée des périodes d'emploi accomplies au titre de la réserve sanitaire ne peut excéder certaines durées.
Prise en charge des séances d’accompagnement réalisées par un psychologue
Le Décret n° 2025-424 du 13 mai 2025 modifie trois articles du Code de la sécurité sociale relatifs à la prise en charge de séances d’accompagnement réalisées par un psychologue. Ces changements entrent en vigueur à compter du 16 mai 2025.