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La veille juridique dédiée aux établissements de santé

Des textes décryptés pour comprendre l'essentiel des évolutions réglementaires.

Des visuels explicatifs pour rendre l'information opérationnelle dans votre gestion quotidienne.

Des décryptages rédigés par des juristes spécialisés dans la santé.

Une couverture complète des textes réglementaires impactant les structures sanitaires et médico-sociales.

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Mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées en 2026

Une instruction du 9 juillet 2026 détaille le déploiement du plan d’aide à l’investissement (PAI) 2026. Elle définit les critères d'éligibilité et les priorités stratégiques axées sur la transformation de l'offre médico-sociale.

Autisme : mesures pour la prévention des accidents aquatiques

Une note d’information de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 10 juillet 2026 rappelle les bonnes pratiques d'accompagnement des personnes présentant un trouble du spectre de l’autisme (TSA) aux abords de l’eau.

Ajustement de la répartition des postes d’internat en odontologie 2026-2027

Deux arrêtés du 8 juillet 2026 modifient la répartition initiale des postes d’internat en odontologie (fixée le 21 avril 2026) pour l’année universitaire 2026–2027.

Modifications pour les commissions consultatives paritaires dans le versant hospitalier

Un arrêté du 19 juillet 2026 modifie 5 articles de l’arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires (CCP) dont relèvent les agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH).

Ajustement des règles électorales des ordres des professions médicales et paramédicales

Le décret du 9 juillet 2026 modernise le cadre électoral des ordres médicaux et paramédicaux. Il clarifie le vote électronique et instaure un calendrier transitoire pour regrouper les scrutins des médecins et sages-femmes.

Maladies rares : un nouvel appel à candidatures pour les tests fonctionnels

La Direction générale de l'offre de soins (DGOS) lance le premier appel à candidatures dans le cadre de l’axe 2 du 4ᵉ Plan national maladies rares. Il s’inscrit dans l’action intitulée « Soutenir les demandes pour les expertises fonctionnelles ».

Veille Juridique Hebdomadaire - 23 juillet 2026

Veille juridique hebdomadaire · 23 juillet 2026L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. Les sujets importants de la semaine→ Dépôt de plainte par substitution au profit des professionnels de santé libéraux

Dépôt de plainte par substitution au profit des professionnels de santé libéraux victimes d'infractions

Le décret du 20 juillet 2026 fixe les conditions d’application de la loi du 9 juillet 2025. Il précise les règles du dépôt de plainte par substitution, prévu à l'article 15-3-4 du Code de procédure pénale.

Ajustement des quotas du 3ᵉ cycle médical et de l'appariement pour 2026-2027

Une série d'arrêtés publiés mi-juillet 2026 précise l'organisation du 3ᵉ cycle des études de santé pour la rentrée universitaire 2026-2027. Ces textes ajustent également la procédure nationale d'appariement en médecine.

Coopération public-privé : juridiction à saisir en cas de faute d'un médecin mis à disposition

Dans une décision du 13 avril 2026, le Tribunal des conflits a clarifié la répartition des compétences juridictionnelles en cas de faute médicale impliquant un praticien ayant un statut public, exerçant au sein d'une structure privée.