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La veille juridique dédiée aux établissements de santé

Des textes décryptés pour comprendre l'essentiel des évolutions réglementaires.

Des visuels explicatifs pour rendre l'information opérationnelle dans votre gestion quotidienne.

Des décryptages rédigés par des juristes spécialisés dans la santé.

Une couverture complète des textes réglementaires impactant les structures sanitaires et médico-sociales.

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Usage des données de santé par un hôpital pour sa propre défense en justice

Le Conseil d’État confirme qu’un établissement de santé peut, sous certaines réserves, utiliser les données de santé d’un patient sans son accord préalable si cela est nécessaire à sa défense judiciaire.

Déploiement du Réseau radio du futur dans les SAMU et SMUR

Une instruction du 29 mai 2026 définit les actions des agences régionales de santé (ARS) pour accompagner le déploiement du Réseau radio du futur (RRF) au sein des SAMU et des SMUR.

Contestations de la réforme du contrôle des comptes des majeurs protégés

À travers deux décisions, le Conseil d’État modifie une partie de la réforme concernant la vérification annuelle des dépenses des personnes sous tutelle par des professionnels qualifiés. Ces contentieux s'inscrivent dans un climat de vive opposition.

Plan de régulation des urgences et mobilisation de la médecine de ville pour la période estivale

Une circulaire du 29 mai 2026 met en place des plans d’action territoriaux visant à garantir l’accès aux soins non programmés et à la médecine d’urgence durant la période estivale 2026.

Veille Juridique Hebdomadaire - 11/06/2026

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Veille Juridique Hebdomadaire - 11 juin 2026

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Prolongation de l'expérimentation « Équipe prête à partir » d'accompagnement à la sortie d'hospitalisation

L'expérimentation « Équipe prête à partir », dispositif innovant d'accompagnement à la sortie d'hospitalisation et au retour à domicile mis en place dans le cadre de l'article 51 de la LFSS de 2018, voit sa durée prolongée.

Encadrement renforcé du redoublement volontaire des épreuves nationales du deuxième cycle des études de médecine

Un décret du 8 juin 2026 renforce la possibilité pour un étudiant de renoncer à la procédure nationale d'appariement pour repasser les épreuves l'année suivante.

Impartialité d’un expert judiciaire face à ses liens avec l’assureur de l’établissement de santé

Le Conseil d’État confirme que si l’expert judiciaire désigné entretient des liens d’affaires réguliers avec l’assureur de l’établissement de santé mis en cause, son impartialité est objectivement compromise.