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La veille juridique dédiée aux établissements de santé

Des textes décryptés pour comprendre l'essentiel des évolutions réglementaires.

Des visuels explicatifs pour rendre l'information opérationnelle dans votre gestion quotidienne.

Des décryptages rédigés par des juristes spécialisés dans la santé.

Une couverture complète des textes réglementaires impactant les structures sanitaires et médico-sociales.

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Nouveau guide pour le pilotage des comités de protection des personnes

Une note du 7 avril 2026 précise le rôle des agences régionales de santé (ARS) dans l’agrément et le fonctionnement des comités de protection des personnes (CPP) via la diffusion d’un guide pratique.

Modalités de recueil et de transmission du résumé patient d’intervention SMUR

Un arrêté du 9 avril fixe les règles de recueil et de transmission des données d'activité des SMUR, conformément à l'article L. 6113-8 du Code de la santé publique pour le pilotage sanitaire.

Nouvelles conditions d'implantation des greffes d’organes et des cellules hématopoïétiques

Le décret du 8 avril 2026 actualise les critères d'implantation pour les greffes d'organes et de cellules hématopoïétiques, optimisant ainsi l'offre de soins et la sécurité des patients.

Veille Juridique Hebdomadaire - 16/04/2026

Bonjour, Découvrez notre sélection d'articles juridiques de la semaine. Restez informé des dernières actualités et analyses du secteur. La sélection de la semaine Garde à vue prolongée des majeurs protégés : avis du représentant requis 16 avril 2026 Le regard du jugeDroit pénal Le 3 avril 2026, le Conseil

Garde à vue prolongée des majeurs protégés : avis du représentant requis

Le 3 avril 2026, le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelle l'absence d'avis au tuteur en cas de prolongation de garde à vue ou de faits nouveaux, au titre des droits de la défense.

E-réputation et limites du droit de critique : précisions concernant le dénigrement par avis en ligne

Dans un arrêt du 17 février 2026, la cour d’appel de Rennes précise les frontières entre la liberté d’expression et la diffamation dans le cadre de la publication d’avis clients sur internet.

Précisions sur la durée minimale d’exercice préalable à l’intérim dans les établissements

La note du 30 mars 2026 encadre l'intérim en établissements et services sociaux et médico-sociaux : périmètre, durée minimale d'exercice, modalités de contrôle et sanctions en cas de non-respect.

Évolution d’accès au diplôme des masseurs-kinésithérapeutes étrangers et européens

Un arrêté du 7 avril ajuste les dispenses pour le diplôme de kinésithérapeute. Il cible les diplômés hors Union européenne (UE) et certains titres européens pour les prochaines sessions d'admission.

Nouvelles règles de prévention des risques chimiques et valeurs limites d’exposition

Un décret et un arrêté du 8 avril 2026 renforcent la prévention des risques chimiques au travail en précisant les contrôles de l’inspection et en fixant de nouvelles valeurs limites d’exposition.

Répartition du fonds de soutien à l’apprentissage et évolution des prises en charge

Un arrêté du 1er avril fixe la répartition du fonds de soutien à l’apprentissage pour les régions. De plus, France compétences délibère sur l’évolution des niveaux de prise en charge des contrats.