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La veille juridique dédiée aux établissements de santé

Des textes décryptés pour comprendre l'essentiel des évolutions réglementaires.

Des visuels explicatifs pour rendre l'information opérationnelle dans votre gestion quotidienne.

Des décryptages rédigés par des juristes spécialisés dans la santé.

Une couverture complète des textes réglementaires impactant les structures sanitaires et médico-sociales.

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Stratégie nationale de santé sexuelle 2026-2030 : principales mesures pour les établissements

La feuille de route de santé sexuelle 2026-2030 fixe de nouveaux enjeux : parcours d'interruption de grossesse assoupli, extension de la biologie médicale délocalisée et réorganisation des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic.

Dénonciation de violations des droits fondamentaux en accueil psychiatrique des urgences

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié, le 24 juillet 2026, des recommandations d'urgence à la suite de contrôles menés dans les services d'accueil des urgences (SAU) de Paris et de la petite couronne.

Ouverture de postes au concours de praticien confirmé pour les médecins des armées sous contrat

L'arrêté du 4 septembre 2026 ouvre 17 postes au concours sur titres 2026 pour l'attribution de la qualification de praticien confirmé en qualifications hospitalières. Ce concours est exclusivement réservé aux médecins des armées servant sous contrat.

Revalorisation des bourses Talents pour la rentrée scolaire 2026

Un décret et un arrêté du 7 septembre 2026 définissent les conditions et modalités d'attribution, de gestion et de versement des bourses Talents par région par les services concernés. Les montants sont revalorisés de 1 000 € pour la rentrée scolaire 2026.

Formation continue obligatoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Une instruction détaille la formation continue obligatoire (FCO) des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant en établissement. Cette obligation s’applique à partir du 1er janvier 2027.

Absence de droit au reclassement et au maintien du demi-traitement du fonctionnaire stagiaire

Le juge des référés du tribunal administratif de Dijon sécurise la pratique des établissements publics face à l'inaptitude définitive des agents stagiaires et confirme la légalité du maintien du demi-traitement durant la saisine du conseil médical.

Rôle et financement du dépistage communautaire par les agences régionales de santé

Une instruction du 28 août 2026 précise le rôle des agences régionales de santé (ARS) dans le cadre du financement d’actions de dépistage communautaire par tests rapides d’orientation diagnostique (TROD).

Délivrance de la carte Vitale pour les mineurs

Deux arrêtés publiés fin août 2026 précisent les modalités de délivrance de la carte Vitale aux personnes mineures, avec un dispositif spécifique pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE).