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La veille juridique dédiée aux établissements de santé

Des textes décryptés pour comprendre l'essentiel des évolutions réglementaires.

Des visuels explicatifs pour rendre l'information opérationnelle dans votre gestion quotidienne.

Des décryptages rédigés par des juristes spécialisés dans la santé.

Une couverture complète des textes réglementaires impactant les structures sanitaires et médico-sociales.

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Remboursement des mises à disposition non prononcées auprès des organisations syndicales

Les mises à disposition d’agents territoriaux auprès d'organisations syndicales, qui n'ont pas été prononcées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025, donnent lieu à un remboursement à leur profit.

Précisions des juridictions administratives sur la discipline et l’état d’ébriété

Le juge administratif a récemment apporté des précisions concernant l’action disciplinaire des agents publics et le contrôle de l’état d’ébriété.

Modernisation du cadre légal de l'hébergement des données de santé

Le décret du 24 mars 2026 modifie le Code de la santé publique (CSP) pour l’hébergement des données de santé. Il vise à renforcer la sécurité et à préciser les obligations des prestataires certifiés.

Ouverture des épreuves dématérialisées d'accès au 3e cycle de médecine pour 2027-2028

L’arrêté du 23 mars 2026 ouvre la session 2027-2028 des épreuves dématérialisées d’accès au troisième cycle de médecine, définissant le cadre de ces examens pour les futurs internes.

Mise à jour des critères de sélection pour les donneurs de sang

L'arrêté du 20 mars 2026 actualise les critères de sélection des donneurs de sang. Il ajuste les conditions médicales et comportementales pour garantir la sécurité tout en élargissant l'accès.

Nouvelles exigences de performance énergétique des bâtiments

Le décret n° 2026-200 ajuste les normes de construction en métropole. Il renforce les seuils de performance énergétique et environnementale pour réduire l'empreinte carbone du secteur.

Précisions autour des élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière

Deux arrêtés en date du 16 mars 2026 viennent préciser le cadre réglementaire applicable aux élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière (FPH).

Veille Juridique Hebdomadaire - 26/03/2026

Bonjour, Découvrez notre sélection d'articles juridiques de la semaine. Restez informé des dernières actualités et analyses du secteur. La sélection de la semaine Irresponsabilité d’un agent face aux propos tenus sur Facebook par son conjoint 26 mars 2026 Le regard du jugeFonction publique La cour administrative d’

Irresponsabilité d’un agent face aux propos tenus sur Facebook par son conjoint

La cour administrative d’appel confirme l'annulation de l’exclusion d'une agente. Les propos injurieux de son mari sur Facebook contre le directeur de l'établissement ne lui sont pas imputables.