Nouvelles exigences de performance énergétique des bâtiments
Le décret n° 2026-200 ajuste les normes de construction en métropole. Il renforce les seuils de performance énergétique et environnementale pour réduire l'empreinte carbone du secteur.
La veille juridique dédiée aux établissements de santé
Des textes décryptés pour comprendre l'essentiel des évolutions réglementaires.
Des visuels explicatifs pour rendre l'information opérationnelle dans votre gestion quotidienne.
Des décryptages rédigés par des juristes spécialisés dans la santé.
Une couverture complète des textes réglementaires impactant les structures sanitaires et médico-sociales.
Plus de contenus
Précisions autour des élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière
Deux arrêtés en date du 16 mars 2026 viennent préciser le cadre réglementaire applicable aux élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière (FPH).
Nouveaux accords de travail des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés
L'arrêté du 18 mars 2026 valide de nouveaux accords collectifs pour le secteur social et médico-social privé. Il précise les conditions d'application des revalorisations et évolutions des conventions.
Veille Juridique Hebdomadaire - 26/03/2026
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La sélection de la semaine
Irresponsabilité d’un agent face aux propos tenus sur Facebook par son conjoint
26 mars 2026
Le regard du jugeFonction publique
La cour administrative d’
Irresponsabilité d’un agent face aux propos tenus sur Facebook par son conjoint
La cour administrative d’appel confirme l'annulation de l’exclusion d'une agente. Les propos injurieux de son mari sur Facebook contre le directeur de l'établissement ne lui sont pas imputables.
Nouveau programme de dépistage pour les seniors d’au moins 60 ans
Le décret n° 2026-191 et son arrêté fixent le cadre du dépistage précoce de la perte d’autonomie. Ce dispositif national définit un cahier des charges pour accompagner les seniors dès 60 ans.
Les axes prioritaires de contrôle de la formation professionnelle pour 2026-2027
Le compte personnel de formation (CPF) et l'apprentissage concentreront 75 % des inspections pour sécuriser les fonds et lutter contre les fraudes en 2026-2027.
Nouvelles règles de sécurité des stupéfiants en établissement de santé
L’arrêté du 12 mars définit les règles de sécurité, de traçabilité et de réception pour le transport de stupéfiants entre les pharmacies intérieures et les services de soins ou le domicile du patient.
Précisions sur le pouvoir d'appréciation pour refuser le maintien en activité au-delà de la limite d'âge
L'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour refuser le maintien en activité d'un fonctionnaire au-delà de la limite d'âge. La cour administrative d’appel de Paris le rappelle.
Enquête sur l’avancée de la stratégie de développement des compétences psychosociales
Une note d’information du 6 mars 2026 présente l’enquête sur l’avancée de la stratégie de développement des compétences psychosociales (CPS) mise en œuvre par les agences régionales de santé (ARS).