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La veille juridique dédiée aux établissements de santé

Des textes décryptés pour comprendre l'essentiel des évolutions réglementaires.

Des visuels explicatifs pour rendre l'information opérationnelle dans votre gestion quotidienne.

Des décryptages rédigés par des juristes spécialisés dans la santé.

Une couverture complète des textes réglementaires impactant les structures sanitaires et médico-sociales.

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Garanties du droit de visite en établissements sociaux et médico-sociaux

L'instruction du 1er avril 2026 sanctuarise le droit de visite en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Elle garantit la continuité du lien social et la protection sanitaire des résidents.

Répartition des fonctionnaires au sein des commissions administratives paritaires

La nouvelle liste des corps de fonctionnaires hospitaliers relevant de chacune des dix commissions administratives paritaires (CAP) est désormais fixée par l’arrêté du 2 avril 2026.

Feuille de route des agences régionales de santé sur la maîtrise des risques financiers

La note du 25 mars 2026 fixe les orientations pour sécuriser les processus financiers des agences régionales de santé (ARS) et définit les priorités de contrôle interne pour l'exercice.

Financement de l’accompagnement numérique des établissements de santé

L’arrêté du 30 mars 2026 mobilise le Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) afin de financer des experts du numérique et des missions de pilotage nationales.

Expérimentation autour des dossiers de demandes auprès des maisons départementales des personnes handicapées

Cette expérimentation vise à évaluer la qualité de deux nouveaux formulaires destinés à simplifier les demandes auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Mise en œuvre de la révision du diplôme d’État d’assistant familial

L’instruction du 23 février précise les modalités d'application de la réforme du diplôme d’État d’assistant familial. Elle détaille le nouveau référentiel de formation et de certification pour 2026.

Validation par le Conseil d’État de la réduction du maintien de salaire en maladie

Le Conseil d’État rejette les recours formulés par deux organisations syndicales contre les décrets réformant la rémunération des agents publics en congé maladie.

Veille Juridique Hebdomadaire - 02/04/2026

Bonjour, Découvrez notre sélection d'articles juridiques de la semaine. Restez informé des dernières actualités et analyses du secteur. La sélection de la semaine Précisions des juridictions administratives sur la discipline et l’état d’ébriété 01 avril 2026 Le regard du jugeFonction publique Le juge administratif a récemment