Modification du taux d'évolution de la notation pour la prime de service de 2025
Un arrêté en date du 6 mars 2026 prolonge le régime dérogatoire du calcul de la prime de service en faveur des agents hospitaliers.
La veille juridique dédiée aux établissements de santé
Des textes décryptés pour comprendre l'essentiel des évolutions réglementaires.
Des visuels explicatifs pour rendre l'information opérationnelle dans votre gestion quotidienne.
Des décryptages rédigés par des juristes spécialisés dans la santé.
Une couverture complète des textes réglementaires impactant les structures sanitaires et médico-sociales.
Plus de contenus
Liste des dispositifs médicaux éligibles et des modalités de remise en bon état d'usage
L'arrêté du 24 février 2026 précise les catégories de dispositifs médicaux (DM) pouvant légalement intégrer un circuit de remise en état et celui du 26 février fixe le protocole technique associé.
Sanctions financières applicables aux éditeurs de services numériques
Le décret n° 2026-153 fixe les pénalités pour les éditeurs de services numériques en santé dépourvus de certificat de conformité ou ne respectant pas les exigences de sécurité et d'éthique.
Conditions à remplir par les établissements pour réaliser un acte spécifique en chirurgie cardiaque
L’arrêté du 26 février 2026 concerne plus particulièrement les conditions à remplir pour réaliser l’acte d'« implantation d'un stimulateur cardiaque définitif dans le ventricule droit par voie veineuse transcutanée ».
La situation sociale du patient comme motif de discrimination dans le refus de soins
Le Conseil d’État valide la sanction de praticiens ayant refusé des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ou de la complémentaire santé solidaire. Toute discrimination sociale reste proscrite.
Gain d’autonomie pour le comptable dans le cadre des mesures d’exécution forcée
Un décret du 27 février 2026 vient simplifier la réalisation de mesures d'exécution forcée. Il supprime l’étape consistant à solliciter l’autorisation de l’ordonnateur avant l’engagement de poursuites.
Renforcement des règles relatives à l’anonymisation des données de santé
Le juge valide les sanctions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) contre Cegedim et deux de ses filiales. L’arrêt durcit les règles de réidentification.
Nouveaux montants du forfait journalier et du forfait patient urgences
L'arrêté du 27 février 2026 actualise les tarifs du forfait journalier et du forfait patient urgences (FPU). Un texte majeur pour la mise à jour des logiciels de facturation des établissements.
Supplément familial de traitement des agents publics pour les familles recomposées
Une réponse ministérielle du 26 février 2026 rappelle les règles relatives à l’octroi du supplément familial de traitement (SFT) en cas de famille recomposée. Une réforme globale du dispositif est écartée.
Veille Juridique Hebdomadaire - 06/03/2026
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